contact telephonique chez 1 des 2 parents

Question détaillée

Question posée le 23/02/2017 par Anonyme

Bonjour; le papa a la garde des enfants. de 14 et 17 ans la maman a t' elle le droit d' empécher les enfants de répondre au téléphone ou sms a leur papa quand elle a les enfants pendant ses droits de visite ou vacances. quand elle emmene les enf

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En se conduisant ainsi, la mère des enfants engage sa responsabilité envers leur père. De plus, elle s'expose aux sanctions prévues par l'article 227-5 du code pénal si elle refuse de laisser le père de voir ses enfants.

En conséquence, il faut que le père consulte son avocat pour connaître les dispositions qu'il doit prendre.

Bien sincèrement.

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