L'expulsion décidée par le JAF (ONC) entraîne-t-elle l'expulsion de la société ?

Question détaillée

Question posée le 31/03/2017 par Anonyme

Suite à l'ordonnance de non conciliation, l'expulsion du domicile conjugal est ordonnée par le juge aux affaires familiales, au besoin par le recours de la force publique. La société par action simplifiée ayant son siège social à la même adresse et ne re

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Pouvez-vous préciser si c'est le dirigeant de cette société par actions simplifiée qui a été expulsé du domicile conjugal ? D'autre part, le conjoint qui conserve le domicile conjugal est-il lui-même actionnaire de cette société ? Si c'est le cas, quelle est la proportion de sa participation dans le capital ?

Bien sincèrement.

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