séparation de fait,comment sa marche pour les logements

Question détaillée

Question posée le 04/04/2017 par Anonyme

bonjour mon Fils et sa Femme ont commencé une procédure de séparation de fait il doit prendre un logement bientot là comment sa marche pour les impots du fait qu'il y aura 2 logement est ce que sa comptera comme logement secondaire? merci beaucoup

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Si votre fils et votre belle-fille sont mariés et s'ils décident de faire une séparation de fait, ils doivent signaler cette séparation aux services fiscaux. Ensuite, chacun d'eux devra faire chaque année une déclaration fiscale personnelle en indiquant les enfants qui sont à sa charge. Toutefois, il serait préférable d'engager une procédure de séparation de corps ou de divorce.

Bien sincèrement.

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