À quel moment un divorce peut il être prononcé malgré une non conciliation

Question détaillée

Question posée le 09/04/2017 par Anonyme

La procédure a été lancée il y a 3 ans, nous sommes passés devant le juge une fois qui a statué sur la garde de l'enfant mais mon ex conjointe la relance car elle n'est pas d'accord. Cela fait 3 fois que nos avocats se rencontrent depuis. Nous n'avons pl

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Étant donné que votre séparation de corps a été prononcée il y a plus de deux ans, l'article 306 du Code civil vous permet de demander la conversion de cette séparation de corps en divorce. Cette démarche vous permettra de demander au juge de trancher définitivement la question de la garde de votre enfant.

Bien sincèrement.

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