Vous êtes séparés et la mère ou le père de votre enfant ne respecte pas votre droit de visite et d'hébergement.
La loi prévoit qu'en cas de séparation, la résidence des enfants mineurs est fixée chez l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement. Votre droit de visite et d'hébergement s'impose au parent ayant la garde principale de l'enfant, vous pouvez donc saisir la justice si celui-ci ne le respecte pas.
Découvrez dans cette fiche pratique que faire en cas de droit de visite et d'hébergement non respecté.
1. Saisissez le JAF en cas de droit de visite et d'hébergement non respecté
En cas de non-respect de votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Celui-ci pourra :
- rappeler à l'autre parent son obligation de respecter votre droit de visite et d'hébergement ;
- si ce n'était pas déjà le cas, fixer par une décision de justice les conditions dans lesquelles doit s'exercer votre droit de visite et d'hébergement ;
- si une décision avait déjà été rendue, modifier les conditions d'exercice de votre droit de visite et d'hébergement ;
- de manière générale, prendre toute mesure utile au respect de votre droit de visite et d'hébergement.
Saisissez le JAF
Le JAF compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle du mineur (c'est-à-dire le domicile de l'autre parent).
Le JAF est saisi par une requête :
- envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- déposée au greffe du tribunal.
Votre requête doit être datée, signée et contenir :
- votre identité complète (nom, prénom, profession, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- votre adresse ;
- le nom, le prénom et le domicile de l'autre parent ;
- l'exposé des faits et l'objet de votre demande : expliquez en quoi votre droit de visite et d'hébergement n'est pas respecté et ce que vous demandez au juge ;
- les démarches que vous avez entreprises pour tenter de trouver un accord avec l'autre parent ;
- les documents pouvant être utiles au juge pour comprendre votre situation (copie du livret de famille, jugement de divorce, décisions de justice précédentes, éventuelles preuves du non-respect de votre droit, etc.).
Présentez vos arguments lors de l'audience
Une fois votre requête reçue et traitée, vous serez informé par courrier de la date de l'audience.
Rendez-vous à l'audience et faites valoir vos arguments.
Remarque : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le JAF. Elle est cependant conseillée pour rédiger la requête puis lors de l'audience.
2. Dénoncez le non-respect de votre droit de visite et d'hébergement devant le juge pénal
Le non-respect du droit de visite et d'hébergement peut, à certaines conditions, constituer une infraction pénale appelée « non-représentation d'enfant ». C'est un délit, puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Vérifiez que votre situation remplit les conditions de la non-représentation d'enfant
Pour porter plainte pour non-représentation d'enfant, il faut que plusieurs conditions soient réunies :
- Les conditions dans lesquelles s'exerce votre droit de visite et d'hébergement doivent être prévues dans une décision de justice ou une convention homologuée (c'est-à-dire un accord conclu entre les parents et validé par le juge).
Exemple : un jugement ou une convention homologuée de divorce, un jugement du juge aux affaires familiales ne statuant que sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.
- Le parent qui ne rend pas l'enfant doit avoir connaissance de la décision de justice et donc du moment où il doit vous remettre l'enfant.
- La décision de justice doit être précise.
Exemple : si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce un week-end sur deux, la décision doit préciser quels week-ends sont concernés : les week-ends pairs par exemple. La mention « un week-end sur deux » n'est pas suffisante.
- L'autre parent doit agir volontairement. Cela signifie que l'infraction n'est pas constituée s'il n'a pas pu vous remettre l'enfant pour des raisons indépendantes de sa volonté (s'il n'a pas pu prendre la route en raison de conditions météo particulièrement dangereuses par exemple).
Remarque : le fait que votre enfant mineur refuse de venir chez vous n'est pas considéré comme un motif valable par le tribunaux. Sauf en cas danger pour l'enfant, l'autre parent doit passer outre son refus.
Déposez plainte pour non-représentation d'enfant
Vous pouvez déposer plainte pour non-représentation d'enfant :
- en vous présentant dans un commissariat de police ou de gendarmerie ;
- en adressant une lettre simple au procureur de la République : le procureur compétent est celui du lieu où la remise de l'enfant doit avoir lieu d'après la décision de justice, si aucun lieu particulier n'est prévu, saisissez le procureur du lieu de votre domicile.
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