Divorce

Fiche pratique : Divorce

Comment partager l'indivision ?

Lors d'une succession ou d'un divorce, l'indivision est distribuée entre les copartageants (les héritiers en cas de succession), en fonction de leurs droits dans l'indivision. En premier lieu, il convient de tenter un partage à l'amiable, avec si besoin (...) Lire la suite

Obtenir une copie de jugement de divorce

Vous souhaitez obtenir une copie de votre jugement de divorce ou de celui d'un tiers ? Deux cas de figure sont possible Voici les démarches à effectuer.     (...) Lire la suite

Comment refuser une garde alternée ?

Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et votre ancien conjoint souhaite une résidence alternée. Le juge aux affaires familiales a déjà tranché en faveur d'une garde alternée mais ce choix ne vous convient pas. La garde alternée désigne l (...) Lire la suite

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5 règles pour protéger ses enfants lors d’un divorce
5 règles pour protéger ses enfants lors d’un divorce

Les affaires des parents ne regardent pas les enfants : si votre vie commune n’est plus possible vous devez faire en sorte que la séparation ne soit qu’une transition et non pas un éclatement de la vie de famille. Ces quelques conseils vous y aideront. (...) Lire la suite

Aider une femme battue
Aider une femme battue

Une de vos amies ou une femme de votre entourage proche est victime de violences conjugales ? Vous êtes au courant mais ne savez trop comment lui venir en aide ? Sachez que la loi interdit toute forme de violences au sein du couple. Votre amie ou connaiss (...) Lire la suite

Annuler un mariage
Annuler un mariage

Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relat (...) Lire la suite

Bien préparer votre dossier de divorce
Bien préparer votre dossier de divorce

Pour optimiser vos chances lors d'une procédure de divorce et qu'il ne vous manque aucune pièce à rechercher au cours de la procédure, il vaut mieux préparer soigneusement son dossier de divorce. Pourquoi préparer un dossier ? Quels sont les justificatif (...) Lire la suite

Comment divorcer sans argent ?
Comment divorcer sans argent ?

C’est bien connu, un divorce comporte des conséquences financières qui peuvent être lourdes si les ressources de l’un des protagonistes ne suffisent pas. La justice sociale l’a bien compris et vous propose plusieurs aides avant, pendant ou après un divor (...) Lire la suite

Comment partager l'indivision ?
Comment partager l'indivision ?

Lors d'une succession ou d'un divorce, l'indivision est distribuée entre les copartageants (les héritiers en cas de succession), en fonction de leurs droits dans l'indivision. En premier lieu, il convient de tenter un partage à l'amiable, avec si besoin (...) Lire la suite

Comment refuser une garde alternée ?
Comment refuser une garde alternée ?

Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et votre ancien conjoint souhaite une résidence alternée. Le juge aux affaires familiales a déjà tranché en faveur d'une garde alternée mais ce choix ne vous convient pas. La garde alternée désigne l (...) Lire la suite

Demander le duplicata du livret de famille suite à sa perte ou sa destruction
Demander le duplicata du livret de famille suite à sa perte ou sa destruction

Le livret de famille est un document officiel qui contient tous les actes civils d'une famille (mariage, naissances, décès). Il est délivré par la mairie aux personnes mariées ainsi qu'aux parents à la naissance du 1er enfant. Il est possible de demander (...) Lire la suite

Demander un duplicata de livret de famille en cas de divorce
Demander un duplicata de livret de famille en cas de divorce

Vous pouvez effectuer une demande de duplicata de livret de famille en cas de divorce ou de rupture de votre Pacs si votre ex-conjoint conserve l'original de ce document. Solliciter la délivrance d'un duplicata est une démarche simple que vous pouvez réa (...) Lire la suite

Divorce et banque : démarches pour sécuriser son capital
Divorce et banque : démarches pour sécuriser son capital

Même si les deux parties disposent de ressources et de réserves suffisantes pour assurer leurs besoins, les disputes financières sont souvent la conséquence directe d’un divorce. Évitez-les en prenant des mesures visant à prévenir les dépenses volontaire (...) Lire la suite

Divorcer pour altération définitive du lien conjugal
Divorcer pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque deux époux vivent séparés depuis au moins un ans, les tribunaux considèrent qu'il y a altération définitive du lien conjugal, si effectivement il n'y a plus de communauté de vie. Ce délai, qui était initialement de deux ans, a été raccourci par l' (...) Lire la suite

Droit de visite et d'hébergement non respecté, que faire ?
Droit de visite et d'hébergement non respecté, que faire ?

Vous êtes séparés et la mère ou le père de votre enfant ne respecte pas votre droit de visite et d'hébergement. La loi prévoit qu'en cas de séparation, la résidence des enfants mineurs est fixée chez l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de vi (...) Lire la suite

Est-il possible de divorcer à distance ?
Est-il possible de divorcer à distance ?

En France, la loi exige des époux de comparaître au moins une fois devant un juge aux affaires familiales (JAF) pour divorcer : si la majeure partie de la procédure peut se dérouler par mail, une audience en présence des époux demeure en effet nécessaire. (...) Lire la suite

Faire constater un abandon de domicile
Faire constater un abandon de domicile

Votre conjoint a quitté le domicile conjugal ? Vous souhaitez demander le divorce ? Une des obligations du mariage est la « communauté de vie », ce qui signifie que les époux s'engagent à vivre sous le même toit. L'abandon du domicile conjugal constitue d (...) Lire la suite

Faire revaloriser une pension alimentaire
Faire revaloriser une pension alimentaire

La pension alimentaire est due aux enfants par le parent qui n’en a pas la garde, afin de contribuer à leur entretien et leur éducation. Son montant est calculé en fonction des besoins des enfants et des ressources du parent qui doit la verser. La pensio (...) Lire la suite

Obliger son conjoint à assumer ses responsabilités financières
Obliger son conjoint à assumer ses responsabilités financières

Les époux ont l’obligation d’assurer une part des besoins financiers du ménage en fonction de leurs revenus. Au cas où l’un d’entre eux manque à ce devoir, l’autre dispose de la possibilité d’entamer une procédure judiciaire dont le but est de prélever l’ (...) Lire la suite

Obtenir une copie de jugement de divorce
Obtenir une copie de jugement de divorce

Vous souhaitez obtenir une copie de votre jugement de divorce ou de celui d'un tiers ? Deux cas de figure sont possible Voici les démarches à effectuer.     (...) Lire la suite

Porter plainte pour abandon de famille
Porter plainte pour abandon de famille

Votre ex-conjoint ou l’un de vos parents a été condamné par décision de justice à vous verser une pension alimentaire ou une contribution pécuniaire, mais il ne s'y conforme pas ou seulement partiellement. En agissant ainsi, il commet un abandon de famill (...) Lire la suite

Porter plainte pour violences conjugales
Porter plainte pour violences conjugales

Vous êtes victime de violences au sein de votre couple (coups, insultes, humiliations, viol ou autres, infligés par votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS). Le moyen le plus efficace pour les faire cesser est de porter plainte. Le dépôt d’u (...) Lire la suite

Que faire en cas de pension alimentaire non payée ?
Que faire en cas de pension alimentaire non payée ?

Si vous disposez d'une convention qui prévoit le versement d'une pension alimentaire à votre profit, d'une ordonnance ou d’un jugement du juge aux affaires familiales (JAF) qui condamne une personne à vous verser une pension alimentaire et que cette derni (...) Lire la suite