Si vous disposez d’une convention qui prévoit le versement d’une pension alimentaire à votre profit, d’une ordonnance ou d’un jugement du juge aux affaires familiales (JAF) qui condamne une personne à vous verser une pension alimentaire et que cette dernière se refuse à exécuter cette décision, vous pouvez utiliser plusieurs recours pour faire respecter vos droits.
Voici comment faire en cas de pension alimentaire non payée.
1. Assurez-vous de pouvoir solliciter le paiement d’une pension alimentaire
Pour pouvoir réclamer le paiement d’une pension alimentaire, vous devez réunir certaines conditions :
- disposer d’une décision de justice signifiée au débiteur de la pension alimentaire par voie d’huissier, ou d’une convention homologuée par le juge ou déposée au rang des minutes d’un notaire ;
- ne plus percevoir de pension alimentaire ;
- ou ne percevoir que partiellement la pension alimentaire.
2. Adressez un courrier de mise en demeure au débiteur de la pension alimentaire
Adressez au créancier de la pension alimentaire un courrier de mise en demeure lui enjoignant de procéder au paiement.
- Mentionnez les informations suivantes :
- les références de la décision de justice qui impose le paiement de la pension alimentaire ;
- le rappel des échéances de la pension alimentaire impayée.
- Terminez par la formule suivante afin de préserver vos droits dans l’hypothèse d’une future action en justice : « En conséquence, je vous prie de considérer la présente comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi, notamment l’article 1231-6 du Code civil, et les tribunaux attachent à cet acte ».
Vous pouvez également indiquer au débiteur que son refus de payer la pension alimentaire l’expose à des poursuites pour abandon de famille, conformément à l’article 227-3 du Code pénal.
3. Portez plainte contre le débiteur pour non-paiement de la pension alimentaire auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie
Conformément à l’article 227-3 du Code pénal, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille :
- si votre débiteur ne s’acquitte pas – ou que partiellement – de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois ;
- et si votre mise en demeure est infructueuse.
4. Contactez un huissier pour mettre en œuvre une procédure de paiement direct
Vous avez la possibilité de solliciter un huissier de justice pour recouvrer uniquement les échéances de pension alimentaire non payées au cours des 6 mois précédents.
Attention toutefois, pour éviter les recours abusifs, le législateur a mis en place une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas d’utilisation, de mauvaise foie, de la procédure de paiement direct par un créancier.
Une fois enclenchée, cette procédure vous assure de percevoir les échéances futures de la pension alimentaire de façon régulière :
- Elle présente l’avantage d’être gratuite pour vous : les honoraires de l’huissier sont acquittés par le débiteur des pensions alimentaires non payées.
- Communiquez à l’huissier :
- une copie du jugement fixant la pension alimentaire ;
- l’adresse actuelle du débiteur ;
- le nom et les coordonnées complètes de son employeur et de sa banque.
- Sur demande de l’huissier, les échéances non payées de la pension alimentaire vous seront réglées en 12 mensualités égales, par un prélèvement effectué directement :
- sur le salaire de votre débiteur par l’employeur de celui-ci (ou à la caisse de retraite s’il est retraité ou à Pôle emploi s’il est chômeur) ;
- sur son compte bancaire par sa banque.
Les échéances futures de la pension alimentaire vous seront également versées chaque mois grâce à cette saisie. Lorsque la pension alimentaire ne sera plus due, il vous appartiendra d’en informer l’huissier afin qu’il mette un terme à la procédure de paiement direct.
5. Agissez en justice pour obtenir une saisie sur salaire
Pour récupérer les mensualités impayées depuis plus de 6 mois, il est nécessaire d’agir en justice pour mettre en place une saisie sur salaire.
Vous pouvez simultanément mettre en œuvre une procédure de paiement direct et une saisie sur salaire.
La requête auprès du tribunal
Déposez votre requête auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile en mentionnant, outre votre demande de paiement des échéances de pension alimentaire non payées :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l’identité de votre débiteur et ses coordonnées ;
- les coordonnées de son employeur ;
- le décompte des échéances non payées des pensions alimentaires majoré des intérêts légaux à compter de la date de votre mise en demeure.
L’audience de conciliation
Le tribunal vous convoquera ainsi que votre débiteur à une audience de conciliation afin de tenter de régler ce différend à l’amiable.
- Si au cours de cette audience un accord émerge entre vous et votre débiteur, un procès-verbal de conciliation contenant les engagements de ce dernier est dressé.
- Si votre débiteur refuse la conciliation, le juge rend contre lui une ordonnance de saisie sur salaire.
- Si le débiteur accepte la conciliation mais ne la respecte pas, vous aurez la possibilité de solliciter la réalisation d’une saisie à son encontre. Il ne sera pas nécessaire de tenter une nouvelle conciliation à cette occasion : le juge pourra rendre une ordonnance de saisie sur salaire contre votre débiteur.
Les saisies réalisées à la suite de cette procédure pourront être réalisées lorsque l’ordonnance sera devenue définitive et qu’il ne sera plus possible de faire appel de cette décision.
Le greffier du tribunal judiciaire informera l’employeur de votre débiteur qu’il est désormais tenu de retenir une somme déterminée sur le salaire de son employé du montant de la pension alimentaire.
6. Adressez-vous au Trésor public pour obtenir le paiement de votre pension alimentaire en cas d’échec des procédures
Si les procédures de paiement direct et de saisie sur salaire n’ont pas été fructueuses, vous avez la possibilité de solliciter le recours du Trésor public. Vous recouvrerez uniquement les 6 dernières échéances de pension alimentaire non payées, à condition qu’elles soient comprises dans un délai inférieur à 5 ans.
- Adressez une demande d’intervention du Trésor public par courrier recommandé au procureur de la République rattaché au tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé votre domicile.
- Votre courrier doit indiquer le décompte exact des échéances de la pension alimentaire non payée.
- Il doit comprendre également différents documents :
- la copie de la décision fixant la pension alimentaire ;
- un document attestant de l’échec de toute autre procédure de paiement direct ou de saisie ;
- l’identité du débiteur et ses coordonnées ;
- les coordonnées de son employeur et celles de sa banque.
7. Adressez-vous à l’ARIPA pour le recouvrement des impayés de pensions alimentaires
L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), liée à votre CAF ou votre MSA, prend en charge à votre place le recouvrement des pensions alimentaires.
Vous devez être le parent d’un enfant pour lequel une pension alimentaire a été fixée par un jugement, une convention judiciairement homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel ou un acte authentique.
Intermédiaire entre vous et le débiteur, l’ARIPA se chargera de toutes les procédures (vous n’avez pas besoin de faire appel à un huissier), et pourra récupérer jusqu’à deux années d’impayés. Elle peut notamment procéder à des saisies bancaires ou sur salaires.
L’ARIPA pourra vous verser l’allocation de soutien familial (ASF), à titre d’avance, destinée à pallier l’absence de paiement du débiteur de la pension alimentaire. Lorsque l’ARIPA obtient gain de cause, les sommes gagnées vous sont versées, déduction faite de celles que vous avez perçues au titre de l’allocation de soutien familial.
Pour bénéficier de l’aide, vous pouvez prendre contact par téléphone au 0821 22 22 22 ou consulter le site www.pension-alimentaire.caf.fr, et télécharger une demande d’aide au recouvrement.