Lorsque les parents sont mariés, la loi impose que les époux ont, ensemble, l’obligation de nourrir, entretenir, et élever leurs enfants. Même en cas de séparation de parents non mariés, le Code civil prévoit une pension alimentaire pour assurer le maintien de ce devoir, et chacun des parents doit contribuer à proportion de ses ressources.
La résidence alternée des enfants aux domiciles respectifs de chacun des parents divorcés constitue un mode d’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents.
Ce système de garde a alors plusieurs conséquences en matière d’impôts et de pension alimentaire.
La fixation de la garde alternée et pension alimentaire
Le barème de fixation de la pension alimentaire
Le juge aux affaires familiales se base sur un barème pour fixer le montant de la prestation. Le calcul du montant de la pension alimentaire est variable dans le temps, car il est révisé en principe chaque année en fonction d’un indice, et peut également faire l’objet d’une revalorisation :
- en matière de révision, l’indice INSEE permet de fixer le nouveau montant de la pension alimentaire ;
- on parle de revalorisation lorsqu’un nouvel élément important survient dans la vie de l’un des parents, et emporte alors des conséquences sur son niveau de vie.
C’est au juge aux affaires familiales qu’il appartient de fixer la date de la première réévaluation, et la périodicité à laquelle il est nécessaire de revoir le montant de la pension alimentaire en faisant un point sur la vie de chacun des ex-époux.
Le partage de l’obligation alimentaire
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant. En revanche, quand l’enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
Le montant de la pension alimentaire est généralement versé par celui des deux parents qui a le revenu le plus élevé : on dit qu’il est débiteur. Parallèlement, le parent qui reçoit la prestation est donc le créancier de la pension alimentaire. Toutefois, rien n’empêche le juge de fixer une pension alimentaire à la charge du parent qui assume la charge de certaines dépenses liées à l’enfant (activités extra-scolaires, cantine, vacances, etc.).
Par ailleurs, il faut savoir que la pension alimentaire ne couvre que les frais alimentaires, les frais de logement, ainsi que les frais de vêtements. Mais il existe d’autres frais, appelés « frais exceptionnels » : on évoque dans ce cadre les frais de garde et de scolarité en éducation supérieure. Dans ce cas, le partage de ces frais doit toujours être fait proportionnellement à la part contributive de chacun des parents.
Garde alternée et pension alimentaire : une obligation ?
Dans le cas d’une garde partagée, le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire. Il ne le devient que si le juge aux affaires familiales relève une grande disparité de revenus entre les parents, ou si leur situation a évolué de manière importante (principalement en matière professionnelle).
Dès lors, pour calculer le montant de la pension alimentaire, le juge doit tenir compte des ressources et des charges du débiteur, ainsi que des besoins du créancier.
Les parents ont le même revenu
Le versement de la pension alimentaire n’est pas obligatoire, sauf en cas de changement important dans la vie du parent qui est créancier. En pratique, si elle existe, la pension alimentaire est calculée en fonction et à proportion des ressources du parent qui doit la verser à son ex-conjoint.
Les parents ont des revenus différents
Lorsque les parents de l’enfant ont des revenus différents, la pension alimentaire doit avoir pour but de rééquilibrer le niveau de vie de l’enfant. Dès lors, la pension alimentaire, si elle est fixée, doit obligatoirement être versée par celui des deux parents qui a le revenu le plus élevé.
Les parents ne sont pas mariés
Lorsque des parents non mariés choisissent la garde alternée pour leur enfant, une pension alimentaire peut être déterminée et versée. Ainsi, soit elle est fixée par le juge aux affaires familiales saisi par l’un des parents, soit elle est décidée d’un commun accord par les parents par convention homologuée par le juge.
La fiscalité de la garde alternée et pension alimentaire
En vertu des dispositions fiscales, la pension alimentaire peut être déduite du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Certaines conditions doivent être respectées. Lorsque le versement de la pension alimentaire fait suite à un jugement de divorce, le montant de la pension est entièrement déductible pour le parent qui n’a pas la garde des enfants.
Les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leur enfant mineur, dès lors que ceux-ci sont déjà pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire.
Toutefois, s’il apparaît que l’un des parents assume à titre principal la charge de l’enfant, celle-ci s’appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d’un commun accord que l’intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l’un d’eux. Dans cette situation, l’autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu’il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit.