Pension alimentaire d'un enfant majeur

Sommaire

Une pension alimentaire est un moyen d’exécuter une obligation alimentaire prévue par la loi, notamment celle existant entre les parents et les enfants.

« Enfant » ne s'entend alors pas par opposition à « adulte », mais comme un lien de parenté avec son « parent ». La majorité n'a donc que peu d'effets civils sur le versement de la pension alimentaire. Elle emporte cependant des effets fiscaux.

On fait le point sur la pension alimentaire d'un enfant majeur.

Pension alimentaire d'un enfant majeur : durée de l'obligation

L'article 371-2 du Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. ».

Deux cas distincts sont à différencier :

  • L'enfant qui reçoit une pension alimentaire versée par le parent qui n'en a pas la garde dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation.
  • L'enfant majeur qui demande une pension alimentaire à ses parents.

Pension alimentaire dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation

Après un divorce, la pension alimentaire est le moyen pour un parent qui n'a pas la garde des enfants (le plus souvent) de pourvoir à leur éducation et à leur entretien.

L'article 373-2-2 indique en effet : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ».

Le versement de la pension n'est plus automatique après 18 ans, mais son maintien peut en être demandé s'il est justifié par les besoins de l'enfant (par la poursuite d'études le plus souvent). Le versement de la pension alimentaire prendra alors fin lorsque l'enfant sera autonome financièrement.

Important : c'est le juge aux affaires familiales qui a le pouvoir de supprimer ou réviser une pension alimentaire. Il n'est pas question de cesser les versements sans autorisation judiciaire : il faut prouver au juge que la pension n'est plus justifiée par les besoins de l'enfant. Cette preuve de l'indépendance financière de l'enfant devenu majeur appartient au parent débiteur de la pension alimentaire (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-11.403). La Cour de cassation rappelle par ailleurs que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant majeur peut cesser dès lors qu'il est autonome financièrement, même s'il perçoit de faibles revenus (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-15.271).

Si l'enfant ou l'autre parent refuse de vous fournir les preuves de ses nouvelles ressources (ex. : contrat de travail), vous pouvez demander au juge la suppression de la pension. Ce sera alors à l'enfant de prouver qu'il a besoin de la pension.

Bon à savoir : en cas de non-paiement de la pension alimentaire par le débiteur, l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans. Ainsi, le créancier n'a aucun recours à effectuer auprès d'un huissier de justice. Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), gérée par l'ARIPA, est généralisée. Elle peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou le 1er versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022). Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de versement automatique est étendu à toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce. Sauf en cas de refus des deux ex-conjoints, les pensions alimentaires sont donc automatiquement versées par l’ARIPA.

Par ailleurs, le parent débiteur de la pension pourra demander au juge de cesser le versement si l'enfant ne suit pas ses cours, retarde exagérément son entrée dans la vie active...

Remarque : s'il vit hors du domicile de ses parents, l'enfant pourra demander que la pension lui soit versée directement, avec l'accord du parent qui n'en a plus la charge effective.

Bon à savoir : un parent, qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant, doit continuer à la verser même si l’enfant a trouvé un petit travail. En effet, tant que l’emploi ne permet pas à l’enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-13.368).

Pension alimentaire demandée par un enfant majeur hors du cadre d'un divorce

L'obligation alimentaire entre parents et enfants est générale. Les parents doivent subvenir aux besoins de leur enfant, même majeur, s'il n'arrive pas à y subvenir lui-même : se nourrir, se loger, se soigner, faire ses études, etc.

Cette pension est le plus souvent versée par le parent « de lui-même » à l'enfant. Si ce n'est pas le cas, l'enfant devra demander au juge aux affaires familiales de fixer le montant d'une pension en prenant en compte les besoins de l'enfant et les ressources du parent.

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a ajouté un alinéa à l'article 207 du Code civil disposant que « en cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge ».

Régime fiscal de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La pension alimentaire versée à un mineur est intégralement déductible des revenus du débiteur de la pension. Si la pension est versée à un majeur, la déductibilité est plafonnée. Il peut alors être intéressant de choisir de rattacher son enfant à son foyer fiscal.

Pension alimentaire : déductible des revenus du parent

Fiscalement, la pension alimentaire versée à un enfant majeur que vous continuez à entretenir est déductible de vos revenus, cela à condition qu'il ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal.

Dans le cas d'une pension alimentaire après divorce, le parent débiteur de la pension peut déduire son montant de ses revenus dans la limite de 6 042 € en 2022.

La pension sera imposée chez le parent qui rattache l'enfant à son foyer fiscal, et cela même si la pension est versée directement entre les mains de l'enfant.

Dans le cas d'une aide à un enfant majeur, elle peut être déduite des revenus du parent :

  • quel que soit l'âge de l'enfant ;
  • dans la limite de 6 042 € (en 2022) ;
  • à condition que l'enfant ne soit pas rattaché à son foyer fiscal.

Bon à savoir : un contribuable peut déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur s’il prouve que cet enfant est dans le besoin, c’est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence (CAA Douai, 6 mai 2021, n° 18DA02541).

Si votre enfant est marié ou pacsé (avec ou sans enfants), l'aide que vous lui apportez peut être déduite de vos revenus dans la limite de 6 042 €. Cette limite est portée à 12 084 € si les parents du conjoint ou partenaire n'aident pas le jeune couple.

Si votre enfant est chargé de famille (quel que soit le nombre d'enfants dont il a la charge), l'aide apportée à la famille est déductible à hauteur de 12 084 €.

Bon à savoir : si vous hébergez votre enfant majeur, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 592 € (en 2022) couvrant les frais d'hébergement et de nourriture. Cette déduction se fait sans justificatif. Au-delà et jusqu'à 6 042 €, la déduction se fait pour le montant réel et justifié des fais engagés. Si l'enfant n'a logé chez vous qu'une partie de l'année, la déduction se fait au prorata du temps où il a vécu sous votre toit.

Justificatifs à rassembler et conserver

Pour déduire le montant de la pension alimentaire de vos revenus, vous devez pouvoir justifier :

  • Des besoins de votre enfant (justificatifs de sa situation : chômage, études, etc.).
  • Du versement effectif d'une pension (relevés bancaires, virements, etc.) ou des dépenses effectives en nature (alimentation, hébergement, etc.).

Vous ne devez pas joindre ces justificatifs à votre déclaration de revenus, mais les conserver afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle par l'administration fiscale.

Remarque : il n'est utile de justifier des dépenses ou versements que jusqu'au montant du plafond.

Pension alimentaire ou rattachement ?

La déductibilité des pensions alimentaires n'est possible que si l'enfant n'est pas rattaché à votre foyer. Les deux dispositifs sont exclusifs l'un de l'autre. Il vous faudra effectuer des simulations afin de connaître la solution la plus avantageuse pour vous.

Le rattachement est possible pour les enfants âgés de moins de 21 ans au premier janvier de l'année de référence (25 ans s'il est étudiant). Les éventuels revenus de l'enfant seront pris en compte dans les revenus globaux du foyer fiscal (les revenus d'un étudiant sont néanmoins exonérés dans la limite de 6 SMIC mensuels bruts).

Le rattachement donne droit à :

  • une part ou une demi-part fiscale supplémentaire ;
  • ou un abattement de 6 042 € par personne rattachée dans le cas où l'enfant serait marié, pacsé ou chargé de famille.

Bon à savoir : les contribuables divorcés bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour un enfant à charge. En cas de garde alternée, cette demi-part supplémentaire est répartie entre eux à raison d’un quart de part chacun. Toutefois, lorsque l’enfant devient majeur et que les parents divorcés demandent le rattachement de leur enfant, le rattachement est effectué au profit d'un seul parent, même s’il y a toujours garde alternée entre les deux parents (rép. min. n° 10785, JOAN du 31 décembre 2019).

Au contraire, ne pas rattacher l'enfant vous permettra de :

  • déduire le montant de la pension de vos revenus ;
  • ne pas intégrer les revenus de votre enfant à vos propres revenus (ils seront imposés à son nom avec la pension) ;
  • et ce, quel que soit l'âge de l'enfant.

Alors à vos calculatrices !

Pour aller plus loin :

Ces pros peuvent vous aider