Modèle de lettre :Demande d'ordonnance imposant l'exercice du droit de visite dans un lieu réservé à cet effet

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un couple est en procédure de divorce et si les conjoints ne se sont pas mis d'accord sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur le droit de visite du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, le juge aux affaires familiales fixe les modalités de ce droit de visite en application de l'article 373-2-9 du Code civil. Ce texte permet au juge de prendre une décision imposant l'exercice du droit de visite dans un espace qu'il aura désigné.

L'application de ce texte est opportune dans les cas suivants :

• si le parent bénéficiaire du droit de visite n'a pas vu son enfant pendant longtemps, car il peut reprendre ses relations avec lui dans un lieu neutre en bénéficiant de l'aide de travailleurs sociaux qualifiés,
• si le comportement du parent bénéficiaire du droit de visite envers son enfant n'est pas irréprochable et s'il est préférable de ne pas laisser l'enfant seul avec ce parent. En effet la visite se déroulera en présence de travailleurs sociaux, ce qui permettra d'éviter tout incident.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination des juges afin d'assurer l'exécution des décisions prises en matière d'autorité parentale :

• concours de la force publique afin d'assurer l'exécution de la décision du JAF (article 373-2 du Code civil) ;
• astreinte pour s'assurer de l'exécution de sa décision si les circonstances le justifient (article 373-2-6 du Code civil) ;
• amende civile d'un montant maximum de 10 000 € pour le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision ou d'une convention relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Notice : Demande d'ordonnance imposant l'exercice du droit de visite dans un lieu réservé à cet effet

Si vous pensez que l'application de cette disposition de l'article 373-2-9 du code civil constitue une solution satisfaisante pour l'exercice du droit de visite de votre conjoint alors que vous êtes en instance de divorce, demandez à votre avocat d'adresser au juge des affaires familiales une requête pour obtenir l'exercice du droit de visite dans un lieu destiné à cet effet.

Faites parvenir à votre avocat des documents (notamment des pièces médicales) attestant que votre conjoint ne se conduit pas toujours très bien avec ses enfants et que le droit de visite doit être exercé sous surveillance.

Bon à savoir : depuis le 6 avril 2021, tout justiciable peut effectuer une saisine en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.