Séparation de corps, de fait ou séparation judiciaire
Ils peuvent également entamer une procédure qui aboutira à une séparation de corps.
Divorce amiable ou par consentement mutuel
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne se déroule plus devant le juge, sauf exceptions. Chaque époux doit alors avoir son propre avocat.
Divorce conflictuel
Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, le divorce peut être demandé unilatéralement par l’un des époux. Cette altération du lien conjugal est présumée de l’absence de communauté de vie entre les époux, séparés depuis 1 an au moins. Ce délai, qui était initialement de 2 ans, a été raccourci par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, art.23, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021 - cf. loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, art.25. Pour ce type de divorce, pas besoin de l’accord de l’autre époux, qui peut se voir imposer la dissolution du mariage.
Divorce sur demande acceptée
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage n’est ni un divorce entièrement conflictuel (car il y a accord sur le principe du divorce), ni un divorce amiable (car il n’y a pas d’accord sur les conséquences de la rupture). Ce cas de divorce, basé sur un constat objectif de la rupture du mariage, reste rarement utilisé, bien que la loi ait voulu en faire un divorce simple et rapide.
Pour aller plus loin sur : Types de divorce
- Refus de divorcer
- Divorce amiable sur acceptation du principe de la rupture du mariage
- Séparation de fait
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce qu’il faut retenir du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce rapide
- Loi de modernisation de la Justice : impacts sur le divorce
- Divorce conflictuel
- Divorce unilatéral
- Séparation de corps
- Divorce par Internet
- Se séparer sans divorcer
- Formalités du divorce
- Divorce en cas de maladie : est-ce une faute ?
- Contrat de divorce