Types de divorce

Séparation de corps, de fait ou séparation judiciaire

Lorsque les époux désirent conserver le lien du mariage, mais souhaitent mettre un terme à leur vie commune, ils peuvent se séparer physiquement, c’est la séparation de fait.

Ils peuvent également entamer une procédure qui aboutira à une séparation de corps.

Divorce amiable ou par consentement mutuel

Vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer et avez d’ores et déjà réglé les conséquences du divorce dans ses aspects familiaux et financiers ? On parle alors d’un accord sur le principe du divorce, et sur ses conséquences (personnelles et patrimoniales). Dans ce cas, vous vous dirigez vers un divorce amiable, par consentement mutuel. Plus courte, la procédure est également moins coûteuse que pour un divorce conflictuel.

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne se déroule plus devant le juge, sauf exceptions. Chaque époux doit alors avoir son propre avocat.

Divorce conflictuel

Vous n’êtes d’accord ni sur le principe du divorce, ni sur ses effets? Vous entrez alors dans un divorce conflictuel. Ce type de divorce nécessite obligatoirement l’intervention du Juge, qui dirigera la procédure, prononcera le divorce et en fixera les effets. Même dans une situation de conflit, n’oubliez pas que le dialogue, et des concessions réciproques permettront de conserver un climat serein, pour préserver vos enfants et vous-même.

Divorce pour faute

La faute d’un époux peut constituer une cause de divorce. Cette faute consiste en une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Adultère, délaissement…la conception de la faute a évolué dans le temps et dépend de l’appréciation du juge.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, le divorce peut être demandé unilatéralement par l’un des époux. Cette altération du lien conjugal est présumée de l’absence de communauté de vie entre les époux, séparés depuis 1 an au moins. Ce délai, qui était initialement de 2 ans, a été raccourci par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, art.23, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021 - cf. loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, art.25. Pour ce type de divorce, pas besoin de l’accord de l’autre époux, qui peut se voir imposer la dissolution du mariage.

Divorce sur demande acceptée

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage n’est ni un divorce entièrement conflictuel (car il y a accord sur le principe du divorce), ni un divorce amiable (car il n’y a pas d’accord sur les conséquences de la rupture). Ce cas de divorce, basé sur un constat objectif de la rupture du mariage, reste rarement utilisé, bien que la loi ait voulu en faire un divorce simple et rapide.