En matière de divorce, il convient de distinguer un divorce à l'amiable d'un divorce conflictuel. Le divorce conflictuel nécessite d'engager une procédure contentieuse.
Divorce conflictuel : définition
On considère qu'un divorce est conflictuel dès lors que les époux ne sont pas d'accord sur le divorce.
Il s'agit généralement du divorce demandé suite à une faute commise par un des époux (divorce pour faute) ou pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire lorsqu'un époux demande le divorce suite à une cessation de vie commune.
Mais le divorce conflictuel peut aussi concerner des époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences de la rupture (garde des enfants, partage des biens...). On parle alors de divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage.
Procédure de divorce conflictuel
Avant le 1er janvier 2021, la procédure de divorce pouvait se diviser en deux parties :
- une première partie qui débutait par le dépôt d'une requête en divorce et se terminait par une première audience devant le juge : c'était l'audience de conciliation à la suite de laquelle le juge rendait une ordonnance de non-conciliation qui valait autorisation d'assigner en divorce ;
- une seconde partie qui débutait à la première audience avec l'assignation et se terminait par le jugement de divorce.
Ces étapes ont été largement modifiées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019.
Demande de divorce
Désormais l'instance en divorce est introduite par une assignation en divorce ou une requête conjointe. L'acte introductif peut préciser le fondement de la demande, sauf lorsque la demande est fondée sur une faute (divorce pour faute) : dans ce cas, le fondement ne devra être donné que lors des premières écritures au fond, et non dans l'assignation ou la requête.
Une copie de l'assignation ou de la requête conjointe doit alors être remise au tribunal dans les 2 mois de la communication par la juridiction de la date d'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Toutefois, cette remise devra être faite au plus tard 15 jours avant cette date d’audience, lorsque la date d’audience n’aura pas été communiquée par la voie électronique ou lorsque cette date est fixée moins de deux mois après qu’elle ait été communiquée par la juridiction.
Audience d'orientation et sur mesures provisoires
Les parties comparaissent ensuite en présence de leur avocat à une audience d'orientation et sur mesures provisoires. Lors de cette audience prévue à l'article 254 du Code civil, et si les parties le souhaitent, le juge prend des mesures provisoires, nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
Lee juge oriente alors la procédure, en constatant le cas échéant l'engagement des parties dans une procédure participative, en ordonnant la mise en état de l'affaire ou en la renvoyant directement en audience de plaidoirie.
Jugement de divorce
Enfin, suite à l'échange des conclusions par avocats interposés, communication des pièces et plaidoiries, le jugement de divorce est rendu.
Le jugement qui prononce le divorce peut faire l'objet d'un acquiescement : c'est le fait pour les époux d'accepter le jugement de façon explicite (par un écrit). Si le divorce est rejeté (en cas de divorce pour faute lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas un divorce), il peut faire l'objet de voies de recours, comme l'appel et la cassation.