Divorce rapide

Sauf circonstances particulières, obtenir un divorce rapide est souvent le souhait de la plupart des époux. L'un des époux peut cependant refuser le divorce.

Entre 4 et 9 mois pour un divorce rapide

La durée classique du règlement d'un divorce est plutôt de 12 à 18 mois.

Depuis le premier rendez-vous chez l'avocat, on peut considérer que divorcer entre 4 et 9 mois correspond à un divorce rapide.

Il s'agit, pour la plupart, de divorces par consentement mutuel pour lesquels les époux se mettent d'accord très rapidement. Souvent le mariage est récent, les époux n'ont pas d'enfants, peu ou pas de biens à partager. Situation qui induit donc peu ou pas de conséquences financières, dès lors que la rupture du lien conjugal ne crée pas de disparité pour l'un des conjoints, à combler par le versement d'une prestation compensatoire (dont le montant est sujet à discussion).

Fort heureusement, on ne peut cependant écarter l'hypothèse d'époux capables de suffisamment de discernement pour trouver rapidement un accord global malgré une situation complexe sur le plan familial et patrimonial.

En général, une procédure de divorce qui s'étend sur une période d'un an à 18 mois est classique eu égard aux prétentions contradictoires des époux et au calendrier des chambres matrimoniales des tribunaux de grande instance.

La durée de la procédure n'est pas forcément liée au type de procédure choisi à l'origine par les époux : elle dépend surtout de la situation de chaque couple, ainsi que de la volonté et de la capacité des époux à formaliser des accords.

Divorce rapide : deux types de procédure

Le choix rapide d'un avocat permet de déterminer la stratégie à envisager en fonction de la situation des époux.

Pour obtenir un divorce rapide, il existe deux types de procédure, selon la situation des époux.

La procédure du consentement mutuel

La procédure du consentement mutuel consiste en un accord mis au point par les époux avec l'aide de leurs avocats, chacun des conjoints pouvant s'adjoindre un conseil. La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, elle ne se déroule plus devant le juge, sauf exceptions.

Le divorce par acte d'avocats, déposé chez un notaire

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les avocats sont chargés de s’assurer du consentement des époux, de leur pleine compréhension, de l'équilibre et de la légalité de la convention.

La convention de divorce doit contenir (article 229-3 du Code civil) :

• les éléments relatifs à l’identité des conjoints et de leurs avocats ;
• la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
• les modalités du règlement complet des effets du divorce notamment, s'il y a lieu, le versement d'une prestation compensatoire ;
• l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
• la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et, le cas échéant, de son souhait de ne pas faire usage de cette faculté.

L'avocat adresse à l'époux, par lettre recommandée, un projet de convention, qui ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.

Le nouvel article 1175 du Code civil (modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice) précise qu’en matière de divorce, le recours à l’écrit électronique est possible pour l’acte sous signature privée contresigné par avocat. L’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) modifié par décision publiée au Journal officiel le 30 avril 2019 précise néanmoins que la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, sur support papier ou électronique, doit avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.

L’acte contenant la convention est ensuite déposé « au rang des minutes » d’un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Cette procédure est donc clairement la plus rapide : le divorce peut prendre effet 15 jours après l'envoi du projet de convention. Il ne faut cependant pas sous-estimer le temps nécessaire à l'établissement de la convention, et le délai de transmission de l'avocat au notaire.

Le divorce par consentement mutuel devant le juge

L'ancienne procédure judiciaire reste obligatoire lorsqu'un mineur demande son audition par le juge. Une fois la convention signée par les deux époux, les avocats rédigent une requête en divorce par consentement mutuel qu'ils déposeront au greffe du juge aux affaires familiales à laquelle seront annexées la convention de divorce et les pièces obligatoires telles notamment les pièces d'état civil.

Les époux devront alors se présenter assistés de leurs avocats à l'audience fixée par le juge aux affaires familiales au cours de laquelle il prononcera le divorce.

En effet, la procédure ne comporte qu'une seule audience devant le juge, au lieu de deux auparavant. À cette audience, le juge homologue la convention proposée par les époux, réglant les conséquences du divorce si, comme le dit la loi, il a « acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ».

Le divorce est alors immédiatement prononcé par le juge, mais ce dernier peut également rendre une décision d'ajournement, s'il estime que la convention qui lui est présentée ne préserve pas assez les intérêts de l'un des époux, ou des enfants. Dans ce cas, il refuse de l'homologuer et le divorce n'est pas prononcé.

Ainsi, avec cet ajournement, le délai de la procédure est allongé. Le juge aux affaires familiales doit informer les époux, dans l'ordonnance d'ajournement, qu'ils doivent présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de 6 mois. Cette ordonnance doit aussi préciser les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et le prononcé du divorce. Si, dans ce délai de 6 mois, la nouvelle convention n'est pas déposée, ou si le juge refuse à nouveau l'homologation, alors la procédure entière est caduque et tout doit être recommencé.

Néanmoins, la procédure de consentement mutuel n'est pas toujours la plus rapide si la situation financière et familiale plus que complexe du couple engendre de longues périodes de discussion, de propositions et de contre-propositions.

Déposer seul une requête en divorce

Il est souvent plus rapide pour un époux de prendre l'initiative de déposer seul par l'intermédiaire de son avocat une requête en divorce pour faire réagir son conjoint peu enclin à trouver rapidement un accord global, quitte à ce que ce dernier accepte le principe du divorce, que ce soit lors de la tentative de conciliation en présence de son avocat ou à tout moment ultérieur de la procédure.

Si les époux se trouvent dans l'incapacité d'établir une convention réglant toutes les conséquences du divorce, il vaut mieux, afin de ne pas perdre de temps, que l'un d'eux prenne l'initiative par l'intermédiaire de son avocat de déposer une requête en divorce qui aura le mérite de déclencher chez son conjoint convoqué par le juge aux affaires familiales un processus de réflexion sur le principe et les conditions du divorce sans que cela soit pris pour autant pour une déclaration de guerre.

L'accord sera formalisé par un procès-verbal d'acceptation lors de la tentative de conciliation en présence obligatoire des parties et des deux avocats.

Cet accord sera alors irrévocable, et les époux assistés de leurs avocats pourront, s'ils s'entendent sur toutes les conditions du divorce, déposer une requête conjointe.

À défaut, l'un des conjoints muni du procès-verbal d'acceptation pourra, assisté de son avocat, prendre seul l'initiative d'introduire une procédure pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Lors de cette audience de conciliation, si les époux sont d'accord, leur acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les deux époux et leurs avocats respectifs. Il est annexé à l'ordonnance. Ensuite, le juge renvoie les époux à introduire l'instance pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets. Le procès-verbal doit rappeler le caractère non rétractable de l'acceptation : en effet, il n'est pas possible pour un époux de revenir sur le principe de la rupture une fois son accord donné.