Refus de divorcer

Sauf circonstances particulières, obtenir un divorce rapide est souvent le souhait de la plupart des époux. L'un des époux peut cependant refuser le divorce.

Il s'agit du cas d'un époux qui s'oppose à tout divorce, qu'il soit par consentement mutuel ou par acceptation du principe du divorce.

Refus de divorcer : quelle solution pour le demandeur ?

En cas de refus de divorcer de la part de l'autre époux, il n'y a pas d'autre solution pour le conjoint désireux de divorcer que d'assigner son conjoint en divorce.

Le demandeur doit faire preuve de la plus grande prudence ici. En effet, il peut être tenté de quitter le domicile conjugal, notamment pour s'installer avec un nouveau conjoint. Or, il faut savoir que ces deux actions sont des infractions aux règles du mariage : résidence commune et devoir de fidélité, lesquelles peuvent être retenues contre lui si son conjoint change d'avis et engage un divorce pour faute.

Chaque partie doit obligatoirement constituer avocat dès le début de la procédure.

L'assignation en divorce comporte la date, l'heure et le lieu de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. 

Lors de cette audience prévue à l'article 254 du Code civil, et si les parties le souhaitent, le juge prend des mesures provisoires, nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.

Le juge oriente alors la procédure, en constatant le cas échéant l'engagement des parties dans une procédure participative, en ordonnant la mise en état de l'affaire ou en la renvoyant directement en audience de plaidoirie.

Après avoir lancé la procédure de divorce, l'époux demandeur attendra que soit passé le délai d'une année après la saisine pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce délai qui était initialement de deux ans, a été raccourci par l'article 23 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021).

Refus de divorcer : quelle solution pour l'opposant ?

Quand un seul des époux veut divorcer, il ne peut engager à l'encontre de l'opposant qu'une procédure de divorce pour faute ou, au bout d'une certaine durée de séparation effective, engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les fautes doivent, aux termes de l'article 242 du Code civil, être graves ou renouvelées, et surtout rendre la vie commune intolérable. Invoquer une simple incompatibilité d'humeur avec l'opposant ne saurait être suffisant.

Dans la pratique, celui qui refuse le divorce a plusieurs solutions :

• S'il s'agit d'une opposition sur le principe même du divorce, il faut savoir qu'il existe une autre procédure : la séparation de corps, qui conserve le lien du mariage tout en entraînant des conséquences proches du divorce (dispense de cohabitation notamment).
• Face à une situation de blocage, le lancement de la procédure peut provoquer la réaction de l'opposant, et peut-être aboutir au divorce. L'assignation n'ayant pas à être motivée, le demandeur peut demander par la suite :
  • pour faute, en espérant que le juge appréciera les éléments constitutifs de son dossier, et que l'opposant réagira par une demande reconventionnelle ;
  • pour altération définitive du lien conjugal dans le cas où i y a eu cessation de la communauté de vie entre les époux depuis plus de une année (deux années pour les instances introduites jusqu'au 1er janvier 2021).

La médiation familiale

La médiation familiale peut permettre de renouer le dialogue entre les époux. Elle peut aboutir sur un consensus.

Notez qu'en matière de divorce et d'exercice de l'autorité parentale, le juge ne peut pas proposer de médiation en cas de violences alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou d'emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint (articles 255 et 373-2-10 du Code civil modifiés par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).

La contribution aux charges du mariage

Après avoir épuisé tous les moyens pour aboutir à toute réconciliation, l'époux qui persiste dans sa volonté de refuser de divorcer n'a aucune initiative à prendre tant que son conjoint continue de contribuer aux charges du mariage et ne dilapide pas ou ne détourne pas l'argent du ménage.

Si c'est le cas, il lui est conseillé de se désolidariser du compte commun en faisant domicilier ses revenus sur un compte personnel, et de saisir le juge aux affaires familiales de ces difficultés pour un jugement de contribution aux charges du mariage, décision judiciaire fixant les conditions par lesquelles son époux doit contribuer à faire vivre la famille.

Si, dans le même temps, l'époux désireux de divorcer a entamé une procédure de divorce, le juge examinera au préalable la demande en divorce.

Conserver les documents

En tout état de cause, afin de ne pas se trouver démuni dans la future procédure que son époux désireux de divorcer ne va pas manquer d'introduire ultérieurement, il convient pour l'opposant au divorce de se constituer un dossier contenant en copie les documents financiers concernant le ménage (notamment les relevés de comptes, bulletins de salaire, déclarations d'impôts et avis d'imposition, participation et intéressements salariaux, stock-options, impôt sur la fortune immobilière, etc.).

En effet, l'époux désireux de divorcer déposera une requête en divorce pour obtenir :

• l'autorisation de vivre séparément ;
• et la fixation de mesures provisoires dans l'attente d'un jugement de divorce.

Convoqué à l'audience d'orientation, le conjoint s'opposant au divorce pourra maintenir sa position en refusant de signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage.

Cependant, il ne pourra s'opposer au divorce que pendant un délai de un an (deux ans pour les instances introduites jusqu'au 1er janvier2021) à compter de l'assignation, délai à l'expiration duquel le divorce sera automatiquement prononcé si le conjoint toujours désireux de divorcer en fait la demande.