Requête en divorce
La procédure de divorce judiciaire débute nécessairement par une requête en divorce, c’est-à-dire un document présenté au juge par l’avocat de l’époux demandeur (ou les deux avocats). La requête ne précise pas les motifs du divorce, mais elle présente principalement les demandes formées au titre des mesures provisoires.
- Requête en divorce
Lorsque la procédure de divorce est judiciaire, l’instance est introduite par voie d’assignation ou par une requête conjointe.
Audience de conciliation
A la suite du dépôt de la requête en divorce, les époux sont convoqués à une tentative de conciliation par le Juge. Cette audience n’a pas tant pour objectif de réconcilier les époux, que de les mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Ordonnance de non-conciliation
Au terme de l’audience de conciliation et si le demandeur maintient sa demande, le juge aux affaires familiales rend une Ordonnance de Non Conciliation (ONC) aux termes de laquelle il autorise les époux à introduire une instance en divorce. L’ONC contient également des mesures provisoires, prescrites par le juge en considération des accords éventuels des époux, qui s’appliqueront aux époux et à leurs enfants jusqu’au jugement de divorce.
Jugement de divorce
L’instance en divorce est introduite par l’assignation en divorce, délivrée par l’un ou l’autre époux et invoquant un seul cas de divorce. Après audience, plaidoiries, échange de pièces et communication d’informations, l’instance prend fin par le jugement de divorce.
Acte de divorce
Le prononcé du divorce emporte des conséquences sur l’état civil des époux : de « mariés » ils deviennent « divorcés ». L’acte de divorce, dont il sera fait mention sur les actes de naissance et de mariage des époux, sera utile pour l’accomplissement de démarches ultérieures, auprès de divers organismes.
Cas particuliers
Lorsque le divorce comporte un élément d’extranéité (résidence à l’étranger, nationalité étrangère), il conviendra de déterminer la loi applicable au divorce afin de déterminer la procédure applicable.
Médiation familiale
La médiation familiale peut intervenir avant le divorce, ou pendant la procédure. Son objectif est de réinstaurer un dialogue entre les époux, afin que le divorce se déroule dans les meilleures conditions possibles, principalement dans l’intérêt des enfants du couple. Cette aide, facultative, ne dispense pas du recours à un avocat.
Pour aller plus loin sur : Procédure pour demander le divorce
- Changer de procédure de divorce
Changer de procédure de divorce est possible grâce au système des passerelles.
- Assignation en divorce
Depuis le 1er janvier 2021, la demande en divorce est formée soit par requête conjointe, soit par assignation.
- Les trois types de procédures de divorce
- Instance de divorce
- Conséquences d’un divorce sur la demande de titre de séjour
- Tribunal compétent en matière de divorce
- Divorce international
- Acte d’acquiescement
- Enquête sociale
- Dilapidation des biens communs
- Divorce à l’étranger
- Est-il possible de divorcer à distance ?
- Obtenir une copie de jugement de divorce
- Annulation d’une procédure de divorce suite à la réconciliation des époux
- Requête conjointe au juge des affaires familiales fixant la résidence des enfants