Divorce à l'étranger

Divorce à l'étranger : valeur d'un jugement étranger

Pour faire valoir un jugement de divorce à l'étranger, plusieurs paramètres doivent être pris en considération, notamment :

• la compétence de la juridiction située à l'étranger ;
• les effets de ce divorce étranger en France : à savoir si la loi Française permet de le reconnaître ou non.

Ainsi, pour faire valoir un divorce étranger en France, les ex-époux doivent apporter la preuve de son existence et présenter son contenu à la juridiction compétente.

Limites de la législation étrangère sur le divorce à l'étranger

Dans certains cas, selon le pays où sera prononcé le divorce, le jugement ne pourra être valable qu'après une vérification d'opposabilité.

Un divorce prononcé à l'étranger pour un mariage célébré en France doit alors être vérifié par le procureur de la République : le procureur de la République compétent est celui auquel l'officier d'état civil qui a célébré l'union est rattaché.

Pour un divorce prononcé à l'étranger dans le cas d'un mariage célébré dans un autre pays que la France : le jugement du divorce devra être présenté au procureur de la République de Nantes qui lui seul, sera à même de faire valoir le jugement en France.

Exequatur : le moyen de faire appliquer la législation sur le divorce à l'étranger

Si la loi Française permet d'appliquer le jugement du divorce rendu à l'étranger, l'exequatur est l'acte qui permet de mettre en application ce jugement.

L'exequatur : qu'est-ce que c'est ?

L'application des décisions de justice étrangères n'est pas automatique : en vertu de l'application territoriale des décisions de justice, celles-ci n’ont d’effets juridiques que dans l'État dans lequel elles ont été rendues.

Pour être applicables et appliqués à l'étranger, les jugements doivent passer par une procédure de droit international dénommée l'exequatur, qui vise à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère.

Concrètement, l'exequatur est la transposition d'une décision de justice étrangère en droit interne afin de pouvoir bénéficier des effets juridiques qui y sont attachés.

Seuls certains types de jugements sont exécutoires de plein droit à l'étranger et ne nécessitent pas de passer par la procédure d'exequatur : il en ira ainsi des jugements relatifs à l’état et à la capacité des personnes.

En effet, de manière générale, les décisions étrangères produisent automatiquement leurs effets en France sans qu’il soit nécessaire de passer par la procédure d'exequatur, notamment, en matière matrimoniale ou d'autorité parentale tels que les jugements de divorce, relatifs au droit de garde, au droit de visite ou de tutelle.

Pour engager cette procédure, il faut :

• Si les ex-époux résident en France : déposer une simple demande par courrier recommandé auprès du tribunal judiciaire du lieu où a été célébré le mariage.
• Si les ex-époux résident à l'étranger : auprès de n'importe quel tribunal situé dans le pays de résidence.

Conditions de son application

Pour que cette procédure soit engagée, deux autres conditions sont à remplir :

• la personne concernée sera assignée par un huissier de justice, si elle réside en France ;
• elle sera également obligée de faire appel à un avocat pour assurer sa représentation lors de l'engagement de l'exequatur.

Le tribunal compétent sera alors chargé de vérifier que le jugement de divorce rendu à l'étranger est conforme à l'ordre international et à l'ordre public Français.

L'exequatur est une condition indiscutable à partir du moment où le procureur de la République émet des doutes sur la régularité du jugement étranger.

Les conditions de l'application d'un jugement étranger en France doivent donc être claires et compatibles avec la loi Française notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires, la garde des enfants, etc.

Demande de vérification d'opposabilité : les justificatifs

La vérification d’opposabilité est nécessaire dans les pays hors Union européenne et Danemark.

Les personnes concernées par cette vérification adressée au procureur de la République devront fournir un certain nombre de justificatifs comme :

• une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si la décision n’est pas motivée, il faut produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ;
• la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (c’est ce que l’on appelle le « certificat de non-recours », ou un « acte d’acquiescement », certificat établi par l’avocat ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ;
• la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère ;
• la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
• la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
• la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

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Divorce à l'étranger : jugements de divorce non soumis à cette vérification

En application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, à condition que la procédure ait été engagée.

Après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Après le 1er mai 2004 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte (en l’état actuel de sa législation, Malte ne permet pas le divorce. Néanmoins, les jugements de divorce rendus à l’étranger y sont reconnus), Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Roumanie ou en Bulgarie. Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante.

Démarches à effectuer

Pour les divorces non soumis à cette procédure, les personnes concernées doivent présenter ou remettre à l’officier de l’état civil :

• une demande écrite, datée et signée, indiquant leur identité et celle de leur ancien conjoint (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), et précisant les actes de naissance ou de mariage dont la mise à jour est sollicitée ;
• une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger ;
• un certificat  rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’État membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue ;
• à défaut de certificat ou le cas échéant de copie d’un acte étranger de naissance ou de mariage portant mention de la décision, tout document lui permettant de disposer des renseignements qui figureraient dans le certificat ;
• la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère.

Divorce à l'étranger : des jugements de divorce non reconnus

Une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage n’est pas reconnue dans les cas suivants :

• si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis ;
• si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile, et de telle manière qu’il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque ;
• si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l’État membre requis ;
• si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre requis.

En cas de nécessité de recourir à la procédure d’exequatur et en l’absence de toute convention bilatérale, ce sont les dispositions des article 509 et suivants du Code civil telles qu’interprétées par l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2007 qui s’appliquent. Le juge français vérifiera alors :

• la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ;
• la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ;
• l’absence de fraude à la loi.