Séparation de corps

Sommaire

La séparation de corps est destinée aux époux qui souhaitent mettre un terme à leur vie commune.

La séparation de corps est une procédure destinée aux époux qui souhaitent se séparer sans altérer définitivement leur lien de mariage 

  • soit dans l'hypothèse où ils souhaitent reprendre leur mariage ultérieurement ;
  • soit dans l'hypothèse où leur religion leur interdit le divorce.

Procédure de séparation de corps

Les époux qui souhaitent se séparer de corps sont soumis à une procédure lourde, similaire à celle du divorce. Ainsi, la séparation de corps n'est pas une alternative au divorce, choisie pour des raisons pratiques : la séparation de corps implique la même procédure que le divorce.

Plusieurs hypothèses de séparation de corps sont possibles :

  • séparation par consentement mutuel ;
  • séparation par demande acceptée ;
  • séparation pour faute : manquement aux obligations du mariage ;
  • séparation pour altération du lien conjugal.

À noter : la séparation de corps, comme le divorce, peut être décidée par l'un ou l'autre des époux seul.

La procédure de séparation de corps implique que les époux missionnent un avocat de déposer une requête près le tribunal judiciaire de leur lieu de résidence. La procédure est alors identique à celle du divorce.

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, la procédure de séparation de corps par consentement mutuel suit également celle de divorce par consentement mutuel : elle est déjudiciarisée (sauf lorsqu'un mineur demande à être auditionné). Avec l'assistance de leurs avocats, les époux fixent eux-mêmes toutes les conditions et conséquences de leur séparation. Cette convention est établie par acte sous signatures privées contresigné par avocats qui sera déposée au rang des minutes d'un notaire.

Conséquences de la séparation de corps

Une fois le jugement rendu, ou l'acte déposé au rang des minutes du notaire, les époux sont séparés de corps : ils demeurent unis par les liens du mariage, mais leurs obligations sont allégées, et le régime de leurs biens modifié. La séparation de corps n'entraîne pas la dissolution du mariage.

Modification de plein droit du régime matrimonial

La séparation de corps entraîne la modification de plein droit du régime matrimonial. Les époux séparés de droit sont automatiquement soumis au régime de la séparation de biens, sans qu'ils n'aient besoin de se soumettre à la procédure de modification du régime matrimonial.

Dès lors :

  • Les biens communs, le cas échéant, sont partagés après évaluation par un notaire.

À noter : au moment du partage, un droit de partage calculé sur la valeur nette de l'actif partagé est dû. Le taux du droit de partage est en principe de 2,50 % mais en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps, il est réduit à 1,10 % au 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts).

  • Les biens acquis par un époux pendant la période de séparation lui sont propres.
  • Le régime de la séparation de biens demeure en cas de reprise de la vie commune : les époux qui souhaitent y mettre un terme doivent procéder à un changement de contrat de mariage.

Bon à savoir : en cas de changement de régime matrimonial, les enfants majeurs du couple doivent obligatoirement être informés personnellement de la modification envisagée. Ils disposent alors d'un délai de 3 mois pour s'opposer à ce changement (article 1397 du Code civil). Les enfants majeurs peuvent aussi agir en nullité de la convention de changement de régime matrimonial. L'action en nullité doit être engagée dans les 5 ans après la découverte de la cause de nullité.

À noter : depuis le 1er janvier 2020, tout changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire donne lieu au paiement d’une taxe de publicité foncière de 125 € et, en cas de transfert de propriété, d'une taxe de publicité foncière représentant 0,715 % de la valeur du bien immobilier transmis (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).

Persistance des droits et obligations du mariage

La séparation de corps ne fait pas disparaître les droits et obligations du mariage. En effet, si la séparation de corps entraîne un allègement des obligations, elle n'y met pas pour autant un terme. En outre, les époux conservent le bénéfice des avantages du mariage.

  • Obligation de vie commune :
    • Les époux ne sont plus soumis à la communauté de vie, c'est l'intérêt premier de la séparation de corps.
    • Néanmoins, le devoir de fidélité subsiste.
  • Devoir de secours :
    • Pendant la séparation de corps, le devoir de secours subsiste, et donne généralement lieu au versement d'une pension alimentaire au profit de l'époux dans le besoin.
    • Les modalités et le montant de la pension sont fixés par le juge.
  • Effets personnels : la présomption de paternité est supprimée. Ainsi, si l'épouse donne naissance à un enfant pendant la séparation, un autre homme que le mari peut reconnaître l'enfant.

  • Les époux conservent leur droit d'usage sur le nom de famille de leur conjoint.
  • Successions : en cas de décès d'un époux pendant la séparation, le conjoint survivant bénéficie toujours de sa qualité d'héritier.

Fin de la séparation de corps

Les époux mettent un terme à la séparation de corps :

  • Par la reprise de la vie commune : les époux en font la déclaration devant un notaire ou auprès d'un officier d'état civil de la mairie de leur lieu de résidence. Dès lors, tous les effets du mariage sont rétablis.
  • Par le divorce : la séparation est convertie de plein droit par le juge. Notez qu'une séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel à la demande des époux sans qu'ils aient à passer devant un juge (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).

À noter : si la demande de divorce est formulée par un seul époux, elle ne peut intervenir avant un délai de 2 ans à compter du jugement de séparation de corps.

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