Formalités du divorce

Les formalités de divorce varient selon le type de divorce :

• divorce par consentement mutuel ;
• divorce accepté ;
• divorce pour faute ;
• divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• séparation de corps (séparation qui n’est pas juridiquement un divorce).

Formalités pour un divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce avec les formalités les plus simples, cependant il faut que les époux soient d’accord :

• sur le fait de divorcer ;
• sur les conséquences de ce divorce.

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne se déroule plus devant le juge, sauf exceptions.

Le divorce par acte d’avocats, déposé chez un notaire

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les avocats sont chargés de s’assurer du consentement des époux, de leur pleine compréhension, de l’équilibre et de la légalité de la convention.

La convention de divorce doit contenir (article 229-3 du Code civil) :

• les éléments relatifs à l’identité des conjoints et de leurs avocats ;
• la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
• les modalités du règlement complet des effets du divorce notamment, s’il y a lieu, le versement d’une prestation compensatoire ;
• l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
• la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et, le cas échéant, de son souhait de ne pas faire usage de cette faculté.

Au cours d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander le versement d’une prestation compensatoire. Pour fixer le montant de cette prestation, une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine doit être effectuée par chacun des époux (c.civ., art. 272).

Si un époux considère que la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou des omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut faire un recours en révision du jugement.

L’auteur de l’attestation frauduleuse peut être condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (c.pén, art. 441-7).

L’avocat adresse à l’époux, par lettre recommandée, un projet de convention, qui ne peut être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. Les avocats signent la convention avec les deux époux : l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) modifié par décision publiée au Journal officiel le 30 avril 2019 précise que la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, papier ou électronique, doit avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.

L’acte contenant la convention est ensuite déposé « au rang des minutes » d’un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt. Le notaire remet alors aux ex-époux une attestation qui leur permettra de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l’état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers.

Le divorce devant le juge

L’ancienne procédure reste obligatoire lorsqu’un mineur demande son audition par le juge. Les époux peuvent choisir le même avocat ou avoir un avocat chacun.

Un des avocats doit déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire. Cette requête comprend :

• des renseignements administratifs ;
• le projet de la convention de divorce et ses conséquences ;
• l’acte de liquidation du régime matrimonial, avec l’intervention d’un notaire s’il y a des biens immobiliers.

Le juge aux affaires familiales convoque ensuite les époux séparément puis ensemble. Le juge s’assure de la volonté de chacun de divorcer, mais aussi de leur consentement sur les conséquences du divorce. Si tout semble clair au juge après la convocation, il homologue la convention et prononce le divorce.

Dans le cas où certains points retiennent son attention, il peut refuser d’homologuer la convention, et dans ce cas, l’avocat doit présenter une nouvelle convention dans les 6 mois.

Si le juge n’a pas reçu de nouvelle convention dans les 6 mois ou s’il refuse d’homologuer celle-ci, la demande de divorce est considérée comme caduque, et les époux doivent s’orienter vers une autre procédure de divorce.

Formalités du divorce accepté

Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais qu’ils ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, ils peuvent alors s’orienter vers une procédure de divorce accepté.

• Si l’acceptation du divorce a été constatée par un acte sous signature privée contresigné par avocats, signé de tous au même moment dans les 6 mois précédant la demande, cet acte sera annexé à la requête conjointe introductive d’instance. Cet acte d’avocats constatant l’acceptation des époux sur le principe du divorce peut aussi être transmis par voie de conclusions au juge de la mise en état en cours de procédure.
• Une fois l’instance introduite, un procès-verbal d’acceptation pourra toujours être proposé et signé par le juge, le greffier, les parties et leurs avocats lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ou lors de toute audience de mise en état ultérieure.

La procédure suivra les étapes suivantes:

• Chacun des époux doit être assisté par un avocat.
• L’instance est introduite par une requête conjointe ou une assignation.
• Les époux sont convoqués à une audience d’orientation et sur mesures provisoires (ex-audience de conciliation divorce).
• Le juge oriente alors la procédure, en constatant le cas échéant l’engagement des parties dans une procédure participative, en ordonnant la mise en état de l’affaire ou en la renvoyant directement en audience de plaidoirie.
• Enfin, suite à l’échange des conclusions par avocats interposés, communication des pièces et plaidoiries, le jugement de divorce est rendu (il peut être contesté).

Formalités d’un divorce pour faute

Lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage, l’autre peut entamer une procédure de divorce pour faute.

• Chaque époux doit se faire représenter par un avocat.
• L’instance est introduite par assignation. S’agissant d’un divorce pour faute, le fondement ne devra être donné que lors des premières écritures au fond, et non dans l’assignation.
• Les époux sont convoqués à une audience d’orientation et sur mesures provisoires (ex-audience de conciliation divorce).
• Le juge oriente alors la procédure, en constatant le cas échéant l’engagement des parties dans une procédure participative, en ordonnant la mise en état de l’affaire ou en la renvoyant directement en audience de plaidoirie.
• L’époux demandeur doit alors prouver les fautes invoquées pour le divorce par tous les moyens autorisés par l’autorité judiciaire. Si des preuves sont obtenues par fraude ou violence, elles ne sont pas retenues par le juge.
• Enfin, suite à l’échange des conclusions par avocats interposés, communication des pièces et plaidoiries, le jugement de divorce est rendu (il peut être contesté).

Lorsque le juge a tous les éléments en main, il peut rendre un jugement :

• de divorce ;
• de rejet.

En cas de jugement de divorce, le jugement peut être prononcé à torts exclusifs pour l’époux ayant commis les fautes, ou à torts partagés s’il apparaît un comportement fautif des 2 époux.

Formalités divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il est possible d’entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsqu’il y a une cessation de la communauté de vie entre les époux.

Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal, qui était initialement de deux ans, a été raccourci par l’article 23 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021). Il s’apprécie :

• à la date de l’assignation si elle précise le fondement de la demande ;
• à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande est indiqué ultérieurement, dans les premières conclusions au fond.

Formalités séparation de corps

Les époux souhaitant se séparer peuvent opter pour une séparation de corps. Les formalités de cette procédure sont identiques à celles du divorce, cependant le mariage n’est pas dissout juridiquement. Seul le régime matrimonial est dissout et les biens communs partagés.

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, la procédure de séparation de corps par consentement mutuel suit celle du divorce par consentement mutuel : elle est déjudiciarisée (sauf lorsqu’un mineur demande à être auditionné). Avec l’assistance de leurs avocats, les époux fixent eux-mêmes toutes les conditions et conséquences de leur séparation. Cette convention est établie par acte sous signatures privées contresigné par avocats qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire.

Depuis 2021, une séparation de corps consentie peut être convertie en divorce par consentement mutuel à la demande des époux sans qu’ils aient à passer devant un juge.