Coût d'un divorce

Sommaire

Le coût d'un divorce comprend :

  • les honoraires de l'avocat ;
  • les frais d'huissier, sauf en cas de divorce par consentement mutuel où ce recours n'est pas nécessaire ;
  • les honoraires et frais du notaire dans certains cas ;
  • les honoraires, le cas échéant, d'un expert-comptable, les frais d'une enquête sociale, le coût du médiateur familial...

En général, en matière de divorce, les dépenses sont partagées par moitié entre les époux.

Coût d'un divorce : les honoraires de l'avocat

Le divorce fait partie des procédures pour lesquelles l'assistance d'un avocat est obligatoire. Cependant, il faut savoir que, après le divorce, l'assistance de cet avocat n'est pas nécessaire pour les procédures suivantes :

  • en cas de modification de la pension alimentaire pour les enfants ;
  • en cas de modification de la prestation compensatoire entre les ex-époux ;
  • en cas de modification des règles concernant l'autorité parentale.

Coût divorce : les honoraires de l'avocat sont libres

Les honoraires des avocats ne sont pas tarifés et sont donc libres. Ils peuvent être forfaitaires ou facturés au temps passé à un taux horaire qu'il est conseillé de définir aux termes d'une convention d'honoraires établie entre l'avocat et le client.

Le montant des honoraires varie en fonction des diligences accomplies, des difficultés du dossier, de la longueur de la procédure, de la notoriété de l'avocat, des ressources du client. Ils restent à la charge de l'époux sauf accord entre les conjoints.

Les litiges sur les honoraires survenant entre le client et l'avocat peuvent être soumis au bâtonnier de l'ordre duquel dépend l'avocat.

À noter : l'avocat est obligé, depuis le 1er janvier 2013, de faire signer à son client une convention d'honoraires avant de commencer à travailler. Il s'agit d'une sorte de devis qui explique comment est facturée la prestation, en fonction du temps passé, de la complexité du dossier, du type de procédure choisie, et de la notoriété du cabinet également. Par ailleurs, l'avocat a l'obligation, avant tout règlement définitif, de remettre à son client un compte détaillé faisant ressortir distinctement tous les frais, honoraires, et provisions reçues. En cas de contestation, le bâtonnier saisi peut réclamer cette pièce.

Coût divorce : combien d'avocats ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent, s'ils le souhaitent, avoir un avocat commun.

Dans la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocats, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, chaque conjoint doit avoir son propre avocat. Les honoraires devraient cependant être réduits du fait de l'allègement de la procédure (absence d'audience notamment).

Dans les procédures de divorce contentieux (pour faute, pour altération du lien conjugal), chaque conjoint doit avoir son propre avocat.

Bon à savoir : il peut arriver également qu'un époux désire changer d'avocat. Cela peut engendrer un surcoût dû à la nécessaire prise de connaissance du dossier par le nouveau conseil.

Il faut savoir que l'avocat n'est pas compétent pour accomplir les actes de procédure en dehors de son ressort : il s'agit de règles de compétence territoriale. Cela signifie que pour accomplir les actes de procédure devant un tribunal qui n'est pas de son ressort territorial, l'avocat devra choisir un autre avocat (ce dernier est appelé « avocat postulant »). L'avocat non postulant ou « avocat plaidant » plaide la cause de son client devant tout tribunal, même s'il n'est pas de son ressort territorial, mais il n'a pas le droit de postuler, c'est-à-dire d'effectuer les actes imposés par la procédure. Le recours à deux avocats est alors source de frais supplémentaires car l'avocat postulant a le droit de demander des honoraires en rémunération de son travail.

Coût d'un divorce : recourir à un notaire

Le notaire intervient selon les cas, pendant ou après le divorce, pour liquider le régime matrimonial des époux. Concrètement, la liquidation et le partage du régime matrimonial entraînent un certain nombre de frais :

  • les honoraires du notaire, qui sont calculés sur l'actif brut de la communauté ;
  • les droits d'enregistrement qui sont dus à l'administration fiscale ;
  • la taxe de publicité foncière en cas de partage de biens immobiliers ;
  • enfin, le coût des diverses formalités qui sont nécessaires à la préparation de l'acte notarié de partage, qui varie selon l'importance du patrimoine à partager.

Bon à savoir : au moment du partage, un droit de partage calculé sur la valeur nette de l'actif partagé est dû. Le taux du droit de partage est en principe de 2,50 % mais en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps, il est réduit à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts).

Dans la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocats, la convention signée doit être déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette formalité est tarifée à 50 €.

Coût d'un divorce : recourir à l'aide juridictionnelle

Une aide totale ou partielle appelée aide juridictionnelle peut être accordée par l'État aux époux dépourvus de ressources nécessaires pour financer leur procédure de divorce quelle qu'elle soit.

Bon à savoir : l'aide juridictionnelle peut être accordée en matière de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, bien que ce type de divorce ne se déroule pas devant une juridiction (rép. min. publiée dans le JO Sénat du 27 juin 2019, question n° 09026).

Coût divorce : montants de l'aide et conditions de ressources

Une aide juridictionnelle provisoire peut même être accordée en cas d'urgence. L'obtention de cette aide dépend d'un plafond de ressources et de patrimoine mobilier et immobilier.

Bon à savoir : le patrimoine immobilier ou l'épargne des bénéficiaires ne doit pas dépasser certains plafonds.

Pour une personne seule, ces plafonds pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale sont de :

  • revenu fiscal de référence (RFR) : 12 271 € ;
  • valeur du patrimoine mobilier : 12 271 € ;
  • valeur du patrimoine immobilier : 38 808 €.

Une aide juridictionnelle partielle peut être accordée :

  • à 55 % pour un RFR compris entre 12 272 € et 14 505 € ;
  • à 25 % pour un RFR compris entre 14 506 € et 18 404 €.

Ces plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants). La majoration est de 2 209 € pour les deux premières personnes à charge et 1 395 € pour les suivantes.

Bon à savoir : lorsqu'un bénéficiaire n'a pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double des revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Une personne qui ne remplirait pas les conditions de ressources peut toutefois se voir accorder l'aide juridictionnelle si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Attention : les époux doivent en premier lieu solliciter leur assurance de protection juridique, lorsqu'ils en ont souscrite une, et ce, même s'ils peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle.

À noter : dans le cadre d'un partage consécutif à un jugement de divorceles droits d'enregistrement et de publicité foncière des actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire ne sont pas dus lorsque l'un des deux époux bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette exonération permet de tenir compte de la situation particulière des bénéficiaires de l’aide (rép. min. n° 5123, JOAN du 23 avril 2019).

Coût d'un divorce : les modalités pratiques de l'aide juridictionnelle

Chaque tribunal judiciaire est pourvu d'un bureau d'aide juridictionnelle auprès duquel la demande doit être déposée. L'époux désireux de l'obtenir doit y déposer un dossier contenant sa demande sur l'imprimé disponible sur le site www.service-public.fr ainsi qu'un certain nombre de pièces dont notamment la copie de sa pièce d'identité et de son dernier avis d'imposition.

La demande peut être accordée comme rejetée, et les recours peuvent être alors portés devant le président du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel en fonction de la procédure en cours.

Enfin, l'aide juridictionnelle peut être retirée pour avoir été accordée sur des pièces inexactes ou si l'époux a amélioré ses ressources au cours de l'instance dont le montant ne lui aurait pas permis d'en bénéficier au moment de sa demande.

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