L'ordonnance de protection a été créée par une loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 pour protéger les victimes de violences conjugales. Cette procédure, inscrite aux articles 515-9 et suivants du Code civil s’adresse à tous les couples (mariés, pacsés, concubins, et même séparés).
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a modifié les articles 515-9 à 151-11 du Code civil, facilitant les conditions d'application de l'ordonnance de protection dans le cadre de violences au sein de la famille : sa délivrance n'est plus conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable, elle peut être délivrée même lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, et elle est délivrée dans un délai de 6 jours maximum à compter du moment où le juge fixe la date d'audience.
C'est une procédure rapide et adaptée qui s'applique indépendamment d'une procédure pénale ou d'une procédure de divorce.
Délivrance de l'ordonnance de protection
Les tribunaux, mais aussi les avocats, huissiers et associations, ont mis en place des permanences afin de guider la victime dans ses démarches.
L’ordonnance de protection vise à protéger une personne de son mari/femme ou de son ex-mari/femme, de son partenaire lié par un PACS ou de son ex-partenaire, de son concubin ou de son ex-concubin.
Bon à savoir : l'aide juridictionnelle provisoire est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection (article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Elle devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.
À noter : depuis le 1er décembre 2023, une aide universelle d'urgence peut être accordée, sous conditions de ressources, aux personnes victimes de violences conjugales. Ce dispositif a été mis en place pour leur permettre de quitter rapidement le foyer, de faire face aux premières dépenses, etc. (décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023).
Comment faire la demande de protection ?
Elle est faite auprès du tribunal judiciaire de son lieu de résidence par :
- la victime ;
- ou par le ministère public avec l'accord de la victime (en cas d'empêchement).
La requête est remise au greffe, qui propose un formulaire de demande (article 1136-3 du Code de procédure civile).
Ordonnance de protection : audience
Les deux parties sont convoquées à l'audience. Elles s'y présentent avec ou sans avocat.
Il faut démontrer au juge :
- la commission des faits de violence allégués (la violence peut être physique, psychique ou sexuelle) ;
- le danger qui en résulte pour le conjoint et éventuellement les enfants (le danger peut résulter de la répétition des actes, de leur gravité, des circonstances, etc.).
Pour prouver l'urgence de la situation, la victime doit apporter des preuves suffisantes : certificats médicaux, plaintes, témoignages, déclaration de mains courantes, attestations des service sociaux, éléments d'une procédure pénale, etc.
La victime doit également demander les mesures qui lui paraissent nécessaires. Le juge ne statuera que sur les mesures demandées.
La décision est rendue en quelques heures. Elle est susceptible d'un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Contenu de l’ordonnance de protection
L'ordonnance de protection doit organiser les relations entre la victime et le défendeur, mais également leur situation matérielle. Le juge peut donc :
- ordonner la résidence séparée du couple (la jouissance du logement conjugal est en principe attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence, en application de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ;
- déterminer les modalités de prise en charge des frais liés à ce logement ;
- interdire le port d'arme au défendeur ;
- interdire toute relation entre la partie défenderesse et la victime et/ou d'autres personnes (dans ce cas, le juge peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe ; et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement) ;
- autoriser la victime à dissimuler son domicile (élection de domicile chez son avocat par exemple) ;
- statuer sur la contribution aux charges du mariage (pour les couples mariés) ou sur l'aide matérielle (couples pacsés) ;
- prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
- ordonner des mesures concernant les enfants :
- autorité parentale ;
- contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants ;
- droit de visite ;
- interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans autorisation des deux parents.
Remarque : ces mesures peuvent être demandées et accordées, même si l'enfant n'est pas la victime directe des violences !
Bon à savoir : depuis une instruction du 8 mars 2017, la mobilisation des acteurs du logement social est renforcée afin de faciliter l'accès au logement social des femmes victimes de violences.
Les mesures de protection durent au maximum 6 mois à compter de la notification de la décision. Pendant ce délai, elle peuvent être supprimées ou modifiées.
Si de nouvelles mesures sont ordonnées ultérieurement, un nouveau délai de 6 mois est ouvert. Les mesures peuvent être prolongées en cas de requête en divorce.
Si l'auteur des violences ne respecte pas l’ordonnance de protection, il commet un délit qui peut être puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-4-2 du Code Pénal).
Bon à savoir : pour les personnes étrangères, une carte de séjour temporaire leur sera donnée sans condition de vie commune avec mention « vie privée et familiale ».
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