C’est bien connu, un divorce comporte des conséquences financières qui peuvent être lourdes si les ressources de l’un des protagonistes ne suffisent pas.
La justice sociale l’a bien compris et vous propose plusieurs aides avant, pendant ou après un divorce afin que le manque de moyens ne soit plus un obstacle.
Vous découvrirez dans cette fiche pratique comment divorcer sans argent.
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1. Trouver une aide financière avant le divorce
Avant même le divorce, vous pouvez trouver des aides financières pour vous aider.
Demandez à bénéficier de l’aide juridictionnelle
La première chose à faire est de demander une aide pour vous acquitter des frais de procédure. Cette aide existe si vous n’avez pas les ressources suffisantes ou si vous ne bénéficiez pas d’une assurance qui vous permet d’assumer les frais de procédure. L'aide juridictionnelle vous sera attribuée en fonction de vos revenus et ressources en général. Elle peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais, honoraires… le Juge aux affaires familiales peut également contraindre votre conjoint à payer le reliquat qu’il vous reste à payer, après avoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Bon à savoir : l'aide juridictionnelle peut être accordée en matière de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, bien que ce type de divorce ne se déroule pas devant une juridiction (rép. min. publiée au JO Sénat du 27 juin 2019, question n° 09026).
Obligez votre conjoint à payer
À partir du moment où vous êtes mariés, votre conjoint doit participer financièrement aux besoins du ménage et ce, même si vous pensez à divorcer. S'il ne le fait pas, vous pouvez l’y obliger : en effet, vous ne devez pas oublier que jusqu’à la dissolution du mariage, les époux se doivent, selon la loi, assistance et secours.
2. Trouvez une aide pendant la procédure de divorce
En plus de l’aide juridictionnelle qui continue de vous être accordée pendant la procédure, vous pouvez vous tourner vers des organismes sociaux pour obtenir une aide financière :
- le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : il a pour objectif d’assister financièrement les personnes ayant des ressources limitées et de leur apporter un soutien moral. On en trouve un dans chaque mairie.
- Le Centre National d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CNIDFF) : comme son nom l’indique, cet organisme aidera plus spécifiquement les épouses. Il les informe sur leurs droits ainsi que les démarches à accomplir pour divorcer.
- Les Allocations familiales (AF) : elles sont versées au parent chez lequel est fixée la résidence des enfants, et varie selon le nombre d’enfants à charge. Cela signifie que ces allocations peuvent aussi être partagées en cas de résidence alternée.
- Le Revenu de solidarité active majoré pour isolement (RSA) : il peut être perçu par l’époux qui assume seul la charge d’un ou de plusieurs enfants. Cette aide est délivrée sans conditions de ressources de son bénéficiaire, et a vocation à remplacer l’allocation de parent isolé depuis l’année 2009. Si toutefois vous vivez avec une autre personne, vous n’aurez pas le droit à ce RSA majoré, car il ne sera alors plus question d’isolement.
- Le complément familial (CF) : cette aide peut vous être versée, en fonction de vos ressources, si vous vivez seul et que vous élevez au moins 3 enfants, dont l’âge est compris entre 3 ans révolus et moins de 21 ans.
- L’allocation de soutien familial (ASF) : elle est versée au parent créancier d’une pension alimentaire destinée à un enfant, et qui est impayée par l’autre parent. L’ASF est alors versée à titre d’avance par la CAF, qui se charge ensuite de la récupérer et de se faire rembourser les sommes versées à l’allocataire. Cette allocation de soutien familial cesse d’être versée en cas de mariage, si le parent créancier vit avec un autre conjoint.
- L’affiliation à la Sécurité sociale : le conjoint séparé ou divorcé sans emploi, ayant droit de son époux, et parent d’un enfant de moins de 3 ans, peut bénéficier du maintien du droit aux prestations jusqu’au 3e anniversaire de son enfant. À l’issue de cette période, et s’il est toujours sans emploi, il peut demander à être affilié à la Couverture Maladie Universelle (CMU) en fonction de ses ressources.
- La prime de déménagement : la demande doit être faite auprès de la CAF de votre nouveau domicile dans les 6 mois au plus qui suivent la date du déménagement, en même temps que la demande d’aide au logement. L’APL peut vous aider à payer votre loyer, ou vos mensualités de prêt immobilier.
- Et surtout pensez à la pension alimentaire : la pension alimentaire peut être attribuée pour les enfants, et pour un conjoint dans le besoin. Cette aide est versée au cours de la procédure de divorce, soit sous la forme d’une somme d’argent, soit par le biais de l’occupation gratuite du logement familial, soit encore par la prise en charge de divers frais (notamment les crédits…). Ce droit découle du devoir de secours entre les époux pendant le mariage, et dure jusqu’à la dissolution de celui-ci.
Bon à savoir : lorsque deux époux sont en procédure de divorce, ils restent en indivision pour la gestion de leurs biens. Si le juge attribue à l'un des époux la jouissance du logement familial à titre gratuit, l’époux bénéficiaire de cette jouissance doit déclarer cet avantage en nature dans sa déclaration d’impôt sur le revenu au titre des pensions alimentaires. L’autre époux, quant à lui, peut déduire de ses revenus cet avantage en nature. En revanche, si la jouissance du logement est attribuée contre le versement d’une indemnité d’occupation, celle-ci constitue un revenu foncier pour celui qui la reçoit. L'époux qui verse l'indemnité ne peut pas, quant à lui, la déduire de son revenu global.
3. Trouvez une aide financière après votre divorce
Sachez que même après que le divorce ait été prononcé, vous avez le droit de percevoir des aides.
En voici quelques-unes :
- les allocations familiales : pour savoir si vous y avez droit, rien de plus simple : il suffit de vous rendre à votre CAF. Cette dernière peut également vous accorder une aide au recouvrement de votre pension alimentaire sous certaines conditions ;
- L'allocation logement : si vos revenus sont limités, pensez aussi à faire une demande d'APL.
- La prestation compensatoire : elle a pour objectif de compenser une baisse du niveau de vie consécutive au divorce. Elle est donc particulièrement adaptée au conjoint qui bénéficie de peu ou pas de revenus. Cette aide doit être demandée au cours de la procédure de divorce, et fixée dans la convention à l’amiable entre les époux. Il est important de retenir qu’aucune demande de prestation compensatoire ne sera recevable une fois le divorce prononcé.