Pension alimentaire

Pour les parents, le divorce entraîne une série de conséquences concernant les enfants :

• organiser la garde alternée (appelée désormais la résidence alternée) ;
• continuer à contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants même si ces derniers ne résident pas à leur domicile.

Cette contribution financière est désignée sous le terme de « pension alimentaire ».

Pension alimentaire : un devoir à l'égard des enfants

Elle est versée au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. Dans l'hypothèse d'une résidence alternée, elle est versée en cas de disparité de revenus entre les parents.

La pension alimentaire doit être affectée par le parent qui la perçoit uniquement à l'entretien et l'éducation des enfants : elle n'est en aucune façon un complément de prestation compensatoire à utiliser par ce dernier à des fins personnelles, ce qui malheureusement est parfois le cas.

Montant de la pension alimentaire

Les parents peuvent conventionnellement en établir le montant ou, en cas de conflit entre eux, demander au juge de le fixer. La pension alimentaire est indexée annuellement sur l'indice de variation des prix à la consommation publié par l'INSEE et disponible sur le site www.insee.fr.

Durée de la pension alimentaire

Les parents en sont redevables au-delà de la majorité des enfants poursuivant leurs études et jusqu'à ce qu'ils bénéficient d'un revenu régulier équivalent au SMIC :

• le parent débiteur peut la verser directement entre les mains de son enfant majeur ;
• l'enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut solliciter du juge le versement par ses parents à son profit d'une pension alimentaire ;
• il doit évidemment justifier son incapacité à subvenir seul à ses besoins et notamment de la poursuite effectives des ses études ;
• l'enfant majeur peut engager devant le juge aux affaires familiales une procédure contre ses parents en contribution à son entretien estimant qu'il ne peut subvenir seul à ses besoins.

Un parent, qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant, doit continuer à la verser même si l’enfant a trouvé un petit travail. En effet, tant que l’emploi ne permet pas à l’enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-13.368).

Pension alimentaire : habituellement versée d'avance tous les mois

En principe, la pension alimentaire est une contribution financière versée par le parent débiteur d'avance le 1er de chaque mois :

• par chèque ;
• ou par virement automatique sur le compte du parent créancier.

Sauf convention contraire entre les époux ou décision contraire du juge, elle est versée en principe douze mois sur douze, même pendant les séjours des enfants chez le parent débiteur. Ce dernier ne peut en diminuer le montant pour compenser les frais qu'il a pu engager à cette occasion pour ses enfants.

Le versement de la pension alimentaire est totalement indépendant de toute prestation sociale et familiale ou rente attribuée à l'époux créancier.

Modalités particulières de versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire peut également être constituée :

• soit par un avantage concédé par l'époux débiteur à l'époux créancier (droit d'usage et d'habitation) ; 
• soit par la prise en charge de dépenses spécifiques et répertoriées pour le compte des enfants (frais d'inscription scolaire, de voyage d'études, d'activités sportives, de cours de soutien, d'enseignement culturel ou musical, de colonies de vacances, de loisirs, etc.).

Exceptionnellement, et si la consistance des biens du parent débiteur le permet, la pension alimentaire peut être versée sous la forme d'un capital versé dans les mains d'un organisme accrédité chargé de la reverser sous forme de rente indexée.

La pension alimentaire peut également prendre la forme de l'abandon d'un usufruit ou être constituée par l'affectation de biens productifs de revenus.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des besoins de l'enfant

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction :

• des besoins de l'enfant (âge, santé, frais de nourriture et d'habillement, de scolarité, de garde, de cantine, de transport, d'étude, d'activités sportives et culturelles, de vacances, etc.) ;
• et des ressources de chacun des parents (revenus et charges incompressibles).

Y a-t-il un barème pour le montant de la pension alimentaire ?

La loi n'a établit aucun barème spécifique : le montant de la pension alimentaire est laissé à la seule appréciation des époux s'ils trouvent un accord ou à celle souveraine du juge aux affaires familiales en cas de conflit.

Cependant, il existe une grille indicative des montants des pensions alimentaires à laquelle peuvent se référer le juge et les personnes concernées. Cette grille fait ressortir un montant de pension alimentaire en fonction des modalités de résidence, des revenus des parents, et du nombre d'enfants. Ce document n'a aucun caractère obligatoire et constitue seulement une base de discussion pour les parties et le juge (www.vos-droits.justice.gouv.fr).

Comment évaluer le montant de la pension alimentaire ?

Il est fortement conseillé aux parents d'établir chacun un budget mensuel détaillé faisant clairement apparaître :

• le montant de l'intégralité de leurs revenus (salaires, revenus immobiliers ou financiers, rentes, pensions, retraites, etc.) ;
• et la liste exhaustive de leurs charges incompressibles (loyers et charges, remboursements d'emprunts, crédits à la consommation, assurances diverses, frais de chauffage et d'électricité, d'entretien de voiture, de déplacement, de vacances et de loisirs, de nourriture, d'habillement, de mutuelle, frais médicaux non remboursés, de mutuelle, d'optique, d'orthodontie, autres pensions alimentaires, etc.).

Ce document auquel doivent être annexées toutes les pièces justificatives permet aux parents d'identifier le revenu net disponible de chacun et le différentiel existant entre eux.

À défaut d'accord entre les époux, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants sera fixé par le juge aux affaires familiales à la lumière des pièces qui seront soumise à son appréciation.

Pension alimentaire : révisable à tout moment

Sur demande auprès du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être augmentée, diminuée ou supprimée. La pension alimentaire reste révisable à tout moment de la procédure et après la décision définitive de divorce, qu'elle ait été fixée par le juge ou conventionnellement par les époux, et versée sous forme de rente ou sous forme de capital.

Cependant, toute modification doit être justifiée par un événement nouveau dont il n'avait pas été tenu compte pour la fixation antérieure de la pension alimentaire : augmentation ou diminution des revenus ou des charges des parents, des besoins de l'enfant ; chômage ; naissance ; congé parental ; indemnités de licenciement...

Pension alimentaire impayée 

Obligation de payer une pension alimentaire

Un parent a l'obligation de verser la pension alimentaire fixée par le juge, sous peine de sanctions. En cas de non-paiement d'une pension alimentaire sur une période de 2 mois ou plus, le parent défaillant peut être condamné à des sanctions pénales pour délit d'abandon de famille. La peine encourue est de 2 ans de prison et de 15 000 € d'amende. 

Recouvrement de la pension alimentaire non payée

Le créancier d'une pension alimentaire impayée dispose, à l'encontre du débiteur, des mêmes procédures que pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente.

Muni de l'original de la décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, il pourra contacter un huissier qui mettra en œuvre les procédures dites d'exécution, à savoir une saisie mobilière et/ou immobilière, une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur, ou une procédure de paiement direct sur son salaire.

Par ailleurs, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), mise en place au 1er janvier 2017 et liée à votre CAF ou votre MSA, peut prendre en charge à votre place le recouvrement des pensions alimentaires. L'ARIPA simplifie en effet les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans. Ainsi, le créancier n'a aucun recours à effectuer auprès d'un huissier de justice.

Pour cela, vous pouvez prendre contact par téléphone au 0821 22 22 22 ou consulter le site www.pension-alimentaire.caf.fr, et télécharger une demande d'aide au recouvrement. Intermédiaire entre vous et le débiteur, l'ARIPA se chargera de toutes les procédures, et pourra récupérer jusqu'à deux années d'impayés. Elle peut notamment procéder à des saisies bancaires ou sur salaires.

L'ARIPA vous versera l'allocation de soutien familial (ASF), à titre d'avance, destinée à pallier l’absence de paiement du débiteur de la pension alimentaire. Lorsque l'ARIPA obtient gain de cause, les sommes gagnées vous sont versées, déduction faite de celles que vous avez perçues au titre de l’allocation de soutien familial.

Pension alimentaire : la fiscalité

Le divorce entraîne une imposition séparée des époux, s'ils n'en bénéficiaient pas déjà, et la fiscalité des pensions alimentaires doit être étudiée.

La déductibilité de la pension alimentaire

La pension alimentaire versée en cas de divorce ou de séparation de corps, en exécution d'une décision de justice ou en application d'un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire (si consentement mutuel), est déductible du revenu de celui qui la verse, et donc imposable par le bénéficiaire. Il s'agit :

• de la pension versée entre époux pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps ;
• de la pension versée pour les enfants.

La pension alimentaire pour les enfants faisant l'objet après le divorce d'une révision amiable est déductible. L'idée est ici de permettre de déduire une pension alimentaire amiablement, sans avoir à passer encore devant le juge. Il faut donc pour cela que le montant de la revalorisation soit en adéquation avec les ressources du débiteur et avec les besoins de l'enfant, et que le montant de la pension initiale résulte d'un jugement.

La déductibilité de la pension alimentaire versée à l'enfant mineur

La déduction de la pension alimentaire pour un enfant mineur, et l'imposition en tant que revenu perçu pour celui qui la reçoit, n'est possible :

• que si les parents sont imposés distinctement ;
• que pour le parent qui n'a pas l'autorité parentale, ou chez qui l'enfant ne réside pas et qui ne peut donc pas le prendre en charge.

En cas de résidence alternée, le parent ne peut pas déduire de pension alimentaire pour l'enfant qui est déjà pris en compte dans le système du quotient.

Selon les instructions fiscales, les frais engendrés par l'exercice du droit de visite et d'hébergement (voyages et trajets, dépenses de week-end, vêtements, etc.) n'ouvrent droit à aucune déduction fiscale.

Quand la pension alimentaire est versée sous forme de capital permettant d'accorder à l'enfant une rente, il est possible de déduire chaque année, dans la limite de 2 700 € par enfant, une somme égale au capital versé divisé par le nombre d'années durant lesquelles doit s'échelonner l'allocation de la rente.

La déductibilité de la pension alimentaire versée à l'enfant majeur

Le principe à retenir est que les parents peuvent (pas de cumul possible) :

• Soit rattacher l'enfant à leur foyer fiscal : cet enfant doit être âgé de moins de 21 ans, et être âgé de moins de 25 ans et poursuivre ses études. Ce rattachement au foyer fiscal doit permettre au parent qui l'exerce de bénéficier soit d'une majoration du nombre de parts, soit d'un abattement (6 042 € pour la déclaration 2022), selon la situation familiale.
• Soit déduire la pension alimentaire : le montant de la déductibilité est plafonné à 6 042 € au titre de l'imposition sur le revenu, par an, et par contribuable (déclaration 2022), et s'applique à tous les frais assumés par le parent, sur justificatifs. Quand l'enfant majeur habite chez le parent qui demande la déduction de la pension alimentaire, celui-ci peut déduire sans justificatifs une somme forfaitaire de 3 592 € par an et par enfant (déclaration 2022), ce forfait englobe les frais de nourriture et de logement.

La pension alimentaire versée à un époux

Une pension alimentaire entre époux peut être versée pendant la procédure de divorce ou en cas de séparation de corps.

Si la pension alimentaire est versée sous forme de rente, elle est alors déductible des revenus de celui qui la verse, et donc imposable de la même façon pour celui qui la perçoit.

Si la pension alimentaire est versée sous forme de capital, elle n'est ni déductible pour celui qui la verse ni imposable pour celui qui la perçoit (articles 266 et 280-1 du Code civil).

Si la séparation des époux entraîne une disparité importante dans leurs niveaux de vie, le juge peut, au cours de la procédure de divorce avant même que le mariage soit dissous, fixer une pension alimentaire au profit du conjoint qui n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins (rép. min. n° 28638, JOAN du 16 juin 2020).