Modèle de lettre :Demande de résidence alternée au juge des affaires familiales

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne divorcée qui n'a pas obtenu la garde de ses enfants et qui ne bénéficie que d'un simple droit de visite peut demander au juge des affaires familiales de prendre une décision permettant aux enfants de résider en alternance chez leur père puis chez leur mère. Cette possibilité est prévue par l'article 373-2-9 du Code civil.

Cependant, le parent qui demande la résidence alternée doit être capable de démontrer qu'il a la jouissance d'un logement suffisamment spacieux et sa conduite envers ses enfants doit toujours avoir été irréprochable. En effet, la résidence alternée sera certainement refusée à un parent qui s'est livré à des mauvais traitements envers ses enfants.

Notice : Demande de résidence alternée au juge des affaires familiales

Pour demander cette résidence alternée, il faut faire un courrier au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui a la garde de l'enfant.

Une copie du jugement de divorce doit être jointe à la requête.

Bon à savoir : depuis le 6 avril 2021, tout justiciable peut effectuer une saisine en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]


[Date]


Recommandée avec AR

Objet : demande de résidence alternée pour mes enfants

Madame, Monsieur le Juge,

Lorsque mon divorce a été prononcé, la garde de mes enfants a été confiée à mon ex-conjoint(e), [nom et prénom de votre ex-conjoint].

Ayant pu trouver un logement plus spacieux et me permettant d'offrir une chambre individuelle à chacun de mes enfants, je suis amené(e) à vous demander d'autoriser une résidence alternée de mes enfants.

Au choix selon le cas :

  • À cet effet, je vous adresse ci-joint une copie du contrat de bail concernant mon logement actuel.

  • À cet effet, je vous adresse ci-joint une copie de l'acte d'achat de mon logement actuel.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande de résidence alternée au juge des affaires familiales en PDF

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