Dissolution
Le mariage est dissout à la date à laquelle la décision qui prononce le divorce prend force de chose jugée. A l’égard des tiers, il est dissout à la date de la publication du divorce à l’état civil. Sur le plan patrimonial, le divorce emporte rupture du lien conjugal, mais également dissolution du régime matrimonial des époux, qui devra être liquidé pour permettre le partage des biens.
Conséquences sur la personne divorcée
Votre divorce a été prononcé. Même si vous restez peut-être lié à votre ex-conjoint par des questions financières (pension alimentaire des enfants, prestation compensatoire, dommages et intérêts…), le lien conjugal a été rompu. Concrètement, cela aura un impact sur votre état-civil, mais également sur votre droit d’utiliser le nom de votre conjoint
- Reprendre son nom de jeune fille après un divorce
- Garder son nom marital après un divorce
- Accord amiable des époux pour le maintien du nom du mari après le divorce
Conséquences financières
Vous voilà divorcé. Votre nouvelle situation matrimoniale emporte des conséquences sur votre situation familiale et la composition de votre foyer. Elle influe en conséquence sur le montant des aides que vous pouvez percevoir des organismes sociaux, CAF ou MSA. De même, le divorce ne vous fait pas perdre tout droit à la réversion de la retraite de votre ex-époux.
- Prestations sociales après un divorce
- Prestation compensatoire
- Paiement de la prestation compensatoire
- Quelle pension de réversion pour le conjoint divorcé ?
- Demande au juge des affaires familiales pour l’attribution d’une prestation compensatoire
- Demande de constitution d’une sûreté pour garantir le paiement d’une prestation compensatoire
- Demande de révision de la prestation compensatoire suite à un changement de situation
- Clause relative à la prestation compensatoire dans une convention de divorce
- Demande au juge des affaires familiales pour un refus de prestation compensatoire
Conséquences sur les biens
Dans les régimes de communauté, chaque époux reprendra ses biens propres, et les biens communs seront partagés ou mis en indivision. Dans les régimes séparatistes, après reprise des biens personnels, les éventuelles indivisions seront partagées ou feront l’objet d’une convention d’indivision entre les époux.
- Liquidation du régime matrimonial
- Indivision post-communautaire
- Le vrai coût du partage de la communauté après divorce
- S’assurer que votre conjoint ne vous cache pas de biens
- Divorce et banque : démarches pour sécuriser son capital
- Demande d’apposition de scellés sur les biens communs
- Demande d’annulation d’une aliénation d’un bien commun du couple effectuée en violation des intérêts du conjoint
- Demande de prolongation d’une ordonnance interdisant à un époux de disposer des biens de la communauté
- Demande par un époux d’une avance sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
Conséquences fiscales
Une fois divorcé, votre nouvelle situation matrimoniale emporte des conséquences sur votre foyer fiscal, votre quotient familial, et donc vos impôts. Pour cette raison, il est essentiel de prévenir l’Administration Fiscale de votre changement de situation personnelle.
- Impôts divorce
La fiscalité du divorce et son impact sur l’imposition.
Divers
- Conséquences du divorce
- Faire face au divorce quand on est endetté
- Annonce d’un divorce à ses amis
- Requête en annulation d’un acte passé en violation d’une interdiction prononcée par le juge