Effets du divorce

Le divorce a des conséquences financières, matérielles ou encore fiscales. Ooreka vous indique tous les effets liés au jugement de votre divorce.

Sommaire

Dissolution

Le mariage est dissout à la date à laquelle la décision qui prononce le divorce prend force de chose jugée. A l’égard des tiers, il est dissout à la date de la publication du divorce à l’état civil. Sur le plan patrimonial, le divorce emporte rupture du lien conjugal, mais également dissolution du régime matrimonial des époux, qui devra être liquidé pour permettre le partage des biens.

Conséquences sur la personne divorcée

Votre divorce a été prononcé. Même si vous restez peut-être lié à votre ex-conjoint par des questions financières (pension alimentaire des enfants, prestation compensatoire, dommages et intérêts…), le lien conjugal a été rompu. Concrètement, cela aura un impact sur votre état-civil, mais également sur votre droit d’utiliser le nom de votre conjoint

Conséquences financières

Une instance en divorce coûte cher… mais l’« après-divorce » emporte également de nombreuses conséquences financières pour les ex-époux. Il en est ainsi de la prestation compensatoire, qui peut être due par un ex-conjoint à l’autre. Le divorce emporte également des conséquences sur diverses prestations sociales, et auprès de divers organismes (CAF, organisme de retraite, impôts…) qu’il faudra prévenir sans tarder.

Prestations compensatoires

La prestation compensatoire, qui peut être prévue dans le jugement de divorce ou la convention des époux, a pour objet de compenser autant qu’il est possible la diversité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle peut être versée sous la forme d’un capital, d’une rente, ou de la remise d’un bien. Le contentieux relatif à sa révision ou à son recouvrement reste abondant.

Prestations sociales

Vous voilà divorcé. Votre nouvelle situation matrimoniale emporte des conséquences sur votre situation familiale et la composition de votre foyer. Elle influe en conséquence sur le montant des aides que vous pouvez percevoir des organismes sociaux, CAF ou MSA. De même, le divorce ne vous fait pas perdre tout droit à la réversion de la retraite de votre ex-époux.

Conséquences sur les biens

Durant le mariage, votre régime matrimonial a réglé les questions patrimoniales entre vous et votre ex-conjoint. Le divorce met fin à ce régime matrimonial qui doit dès lors être liquidé. En présence de biens immobiliers, ce sera le travail d’un notaire.

Dans les régimes de communauté, chaque époux reprendra ses biens propres, et les biens communs seront partagés ou mis en indivision. Dans les régimes séparatistes, après reprise des biens personnels, les éventuelles indivisions seront partagées ou feront l’objet d’une convention d’indivision entre les époux.

Bon à savoir : en cas de divorce, un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, doit apporter la preuve que les meubles lui sont propres afin de pouvoir les emporter. Pour déterminer le fait qu'un meuble est un bien propre, le juge prend en compte, en l'absence d'inventaire ou autre preuve préconstituée, tous écrits (titres de famille, registres et papiers domestiques, documents bancaires et factures). Il peut aussi admettre les témoignages ou la présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Conséquences fiscales

Une fois divorcé, votre nouvelle situation matrimoniale emporte des conséquences sur votre foyer fiscal, votre quotient familial, et donc vos impôts. Pour cette raison, il est essentiel de prévenir l’Administration Fiscale de votre changement de situation personnelle.

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