Modèle de lettre :Demande d'annulation d'une aliénation d'un bien commun du couple effectuée en violation des intérêts du conjoint

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, il est interdit à votre conjoint d'aliéner ou d'offrir en garantie un bien immobilier, un fonds de commerce, des parts capital de sociétés non négociables, des meubles corporels dont l'aliénation doit être publiée ou une exploitation appartenant à votre communauté sans votre accord.

Cette interdiction qui est prévue par l'article 1424 du Code civil vous permet de faire appliquer l'article 1427 du même code qui permet l'annulation de toute aliénation d'un bien commun que votre conjoint aurait consentie sans respecter vos intérêts.

Notice : Demande d'annulation d'une aliénation d'un bien commun du couple effectuée en violation des intérêts du conjoint

Il en résulte que si votre conjoint a aliéné un bien faisant partie de votre communauté en dépassant les pouvoirs dont il disposait et si vous avez été lésé par cette aliénation, vous pouvez faire annuler l'acte en saisissant la juridiction dont dépend le domicile du tiers avec lequel l'acte a été conclu.

Le tribunal compétent est :

• le tribunal d'instance si ce montant est inférieur à 10 000 € ;
• le tribunal de grande instance si le montant est supérieur à 10 000 €.