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Modèle de lettre :Demande de constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer une sûreté pour garantir le paiement de ladite prestation si celle-ci n'est pas payée immédiatement.

Cette possibilité qui est prévue par l'article 277 du code civil permet d'assurer à l'époux créancier de la prestation compensatoire qu'il va recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Il convient donc de demander cette garantie si l'on n'est pas certain que l'époux qui doit payer la prestation s'acquittera parfaitement de ses obligations.

Notice : Demande de constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire

Tout conjoint qui a besoin d'une prestation compensatoire pour éviter que ses conditions de vie ne soient dégradées par son divorce et qui estime que son conjoint risque de ne pas payer cette prestation selon les modalités fixées par le juge doit charger son avocat de faire une requête au juge pour obtenir la constitution d'une garantie.

Si vous êtes confronté à cette situation, il faut faire un courrier simple à votre avocat pour lui expliquer les raisons qui nécessitent cette garantie.

Joignez à ce courrier tous les documents qui démontrent que le comportement de votre conjoint doit susciter la méfiance.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête en vue d'obtenir la constitution d'une garantie pour le paiement de ma prestation compensatoire

Maître,

Je suis conduit(e) à vous demander de faire une requête au juge des affaires familiales qui va statuer sur ma procédure de divorce pour qu'il oblige [mon conjoint / ma conjointe] à constituer une sûreté garantissant le paiement de la prestation compensatoire. En effet, il convient de rappeler que [mon conjoint / ma conjointe] a commis les fautes suivantes :

Au choix selon le cas :

  • il m'a trompé à de nombreuses reprises,

  • il a détourné des fonds qui appartenaient à notre communauté,

  • il s'est rendu coupable d'actes de violence envers moi-même,

  • il a commis des attouchements sexuels sur nos enfants,

  • il a fait subir des mauvais traitements à nos enfants,

  • il s'est montré négligent dans le paiement des dettes de notre ménage et j'ai été obligé de payer ces dettes.

Ces faits démontrent qu'il n'est pas digne de confiance et que la constitution d'une garantie de paiement de la prestation compensatoire que je réclame est indispensable.

Je vous adresse ci-joint les documents qui attestent ces faits.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire en PDF

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