À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsque deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté, et lorsque l'une d'elles constate que son conjoint fait des actes de disposition sur des biens qui font partie de cette communauté, le juge aux affaires familiales peut interdire au conjoint fautif de conclure de tels actes en application de l'article 220-1 du code civil.
Le dernier alinéa de ce texte permet au conjoint qui a préalablement obtenu une ordonnance judiciaire interdisant à son conjoint de faire ce type d'acte de demander la prolongation de cette ordonnance si elle est nécessaire. Il en est ainsi notamment si le comportement du conjoint révèle un tempérament irresponsable ou s'il a essayé de conclure des actes en violation de l'interdiction dont il a fait l'objet.