Par le mariage, chaque époux a le droit d’utiliser le nom de son conjoint simple ou ajouté au sien.
Or, le divorce n’entraîne pas forcément l’arrêt de ce droit.
Nom marital : mode d’emploi
Un droit d’usage, pas une obligation
Depuis la loi du 23 décembre 1985, le droit d’usage du nom de son conjoint est un droit bilatéral, c’est-à-dire ouvert à l’épouse comme à l’époux. Le nom de naissance ne se perd pas par le mariage.
Le devenir du nom marital en cas de divorce
Le principe est simple : en cas de divorce, les effets du mariage disparaissent, y compris ce droit d’utiliser le nom marital. L’article 264 du Code civil dispose que « chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ».
Garder son nom marital après son divorce : autorisé
Pour un certain nombre de raisons, vous pouvez souhaiter conserver le nom marital si vous divorcez : sachez que le maintien du nom, après le divorce, est également ouvert à chacun des époux.
Avec l’accord de l’ex-conjoint
Le conjoint titulaire du nom peut donner son accord à l’utilisation de son nom par son ex-conjoint. Cette autorisation, qu’il est préférable de formaliser par écrit, peut être donnée :
- pour une durée déterminée ou indéterminée ;
- de façon conditionnelle.
Par autorisation du juge en cas d’intérêt légitime
À la demande expresse de l’un des conjoints, le juge peut autoriser un conjoint à utiliser, après divorce, le nom marital.
Cette autorisation suppose, pour le conjoint demandeur, de justifier d’un « intérêt particulier pour [lui] ou pour ses enfants » (article 264 du Code civil). Cet intérêt légitime peut résulter, pour le juge :
- de l’intérêt des enfants mineurs ;
- de la durée longue du mariage ;
- de la connaissance ou reconnaissance professionnelle de l’époux demandeur sous le nom marital.
Procédure d’usage du nom marital après un divorce amiable
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux décident ensemble des conséquences du mariage, et donc de l’usage du nom de famille du conjoint après le divorce.
Utilisation encadrée du nom marital
L’autorisation d’utiliser le nom martial après le divorce doit impérativement être mentionnée dans la convention de divorce. Cette autorisation peut être générale, mais elle peut aussi être accompagnée de conditions :
- Elle peut être limitée dans son exercice (une utilisation uniquement professionnelle).
- Elle peut être limitée dans sa durée (pour laisser le temps nécessaire à l’ex-conjoint d’accomplir les formalités auprès des tiers, garder le nom de famille jusqu’à la majorité des enfants ou encore jusqu’à un remariage).
Quoi qu’il en soit, la demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et avant que celui-ci soit prononcé. En effet, après le divorce, l’époux qui souhaiterait conserver le nom marital de l’autre en a déjà perdu l’usage : il n’est donc plus en droit de demander à le conserver.
Si la personne divorcée qui a conservé l’usage du nom de son conjoint se remarie, le droit d’user de ce nom cesse. En effet, le remariage d’un époux divorcé met fin à l’autorisation antérieure d’usage du nom du premier conjoint. Quelques exceptions existent cependant :
- Lorsque la conservation du nom d’usage en cas de remariage est justifiée par un intérêt professionnel (TGI Paris, 3 septembre 1996).
- En cas de remariage d’un veuf ou d’une veuve, la conservation du nom d’usage permet à cette personne de continuer de porter le même nom que ses enfants issus du premier mariage. La conservation du nom d’usage est favorable aux enfants, déjà fragilisés par la perte de l’un de leurs parents (rép. min., JOAN du 14 mars 2023).
Un usage abusif met en cause la responsabilité civile de l’époux
L’usage abusif peut être reconnu dans deux types de situation :
- lorsque le conjoint utilise le nom marital sans en avoir reçu l’autorisation ;
- ou lorsqu’il ne respecte pas les restrictions imposées par son ex-époux.
L’ex-époux peut alors ouvrir une action en responsabilité civile à l’encontre de son ex-conjoint. Dans ce cas, ce dernier peut se voir interdire l’utilisation du nom de son ex-conjoint ; interdiction qui peut être accompagnée d’astreintes. En cas de préjudice subi par l’ex-conjoint, il peut également obtenir des dommages-intérêts.