S'assurer que votre conjoint ne vous cache pas de biens

Sommaire

Lors d'une procédure de divorce, les biens de la communauté doivent être équitablement répartis en fonction du contrat de mariage ou d'union. Il peut arriver cependant que votre conjoint vous ait caché des sommes d'argent, un compte bancaire, voire des biens mobiliers.

Tout comptabiliser, être sûr de ne rien oublier… : une nécessité pour ne pas se retrouver lésé et pour optimiser une future situation financière.

Vous trouverez dans cette fiche pratique comment s’assurer que votre conjoint ne vous cache pas de biens.

 

 

1. Faites un audit des comptes bancaires pour vous assurez que votre conjoint ne vous cache pas de biens

Vous allez devoir partager ces biens mobiliers, il est donc indispensable dans un premier temps de réunir les documents suivants en vous adressant à votre banque :

  • portefeuilles d’actions et d’obligations ;
  • CODEVI et autres comptes d’épargne ;
  • plan d’épargne ;
  • contrat d’assurance-vie ;
  • parts de société ;
  • stock-options…

À noter : pensez à révoquer les pouvoirs et les procurations que vous avez pu consentir à votre conjoint sur l’ensemble des comptes bancaires, ou sur certains, afin d’éviter toute captation de valeur financière.

Bon à savoir : vous pouvez imposer la double signature sur l’émission d’un chèque émanant d’un compte-joint, ce qui permet d’éviter d’engager votre responsabilité. En outre, si votre conjoint décide de vider ce compte commun et de le rendre débiteur, n’oubliez pas que vous êtes responsable tant civilement que pénalement en ce qui concerne l’émission de chèques sans provision.

2. Dressez un inventaire complet de vos biens avec votre notaire

Le premier expert auquel vous avez accès est votre notaire. Vous dressez avec lui l’inventaire complet des biens et des dettes à partager, avant de présenter au juge un état liquidatif du régime matrimonial lors de l’audience de jugement. C’est grâce à ce document que la liquidation sera prononcée et que les biens seront partagés. En fonction du résultat du partage, le juge déterminera le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire à accorder.

Bon à savoir : pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux afin de déterminer s’il y a lieu, ou non, au versement d’une prestation compensatoire, il ne peut être tenu compte des circonstances antérieures au mariage (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-24.717).

Pour fixer le montant de cette prestation, une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine doit être effectuée par chacun des époux (article 272 du Code civil). Si un époux considère que la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou des omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut faire un recours en révision du jugement. L’auteur de l’attestation frauduleuse peut être condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal).

À noter : au moment du partage, un droit de partage calculé sur la valeur nette de l'actif partagé est dû par les ex-époux. Le taux du droit de partage est en principe de 2,5 % mais en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps, il est réduit à 1,1 % au 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts).

Cependant, s’il est relativement simple de recenser les biens immobiliers grâce aux actes notariés, des difficultés peuvent naître lorsqu'il s’agit de répertorier les actifs financiers. Il se peut en effet que votre conjoint veuille vous dissimuler la réalité des actifs du patrimoine.

Bon à savoir : le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice (Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091).

3. Faites appel à un cabinet d'expertise financière pour trouver un compte bancaire caché

Pour vous rendre compte de la réalité du patrimoine à partager, le plus simple est de faire appel à un cabinet d’expertise financière habilité à interroger les banques et compagnies d’assurance afin de savoir si votre conjoint possède un compte bancaire caché au sein de leurs établissements. Cette solution permettra d’identifier tout placement ou compte bancaire au sein de la plupart des banques françaises et européennes, et depuis 2012, au Luxembourg ainsi qu’en Belgique.

Commencez par en discuter avec votre conjoint :

  • demandez-lui s’il serait d’accord pour nommer un expert qui se chargera de cette démarche ;
  • si oui, avisez-en le notaire qui procède à l’évaluation de votre patrimoine.

Vérifiez la réalité du patrimoine sans l’accord de votre conjoint

Si votre conjoint refuse de nommer un expert afin de rechercher si oui ou non il vous a dissimulé des actifs financiers, vous pouvez en nommer un vous-même, mais en suivant un cheminement bien précis : votre avocat doit en effet faire la demande au juge qu’il émette une ordonnance imposant la mise en place d’une expertise.

Bon à savoir : une ordonnance est une décision qu’un juge peut prendre seul et sans consultation en dehors d’une audience publique, lorsqu’il estime que des mesures d’urgence doivent être mises en place.

Chiffrez le coût de l’expertise

En cas de problème financier pour la mise en œuvre de cette procédure d’expertise judiciaire, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, ce qui vous assurera une prise en charge totale ou partielle des frais.

Cela dit, vous avez tout intérêt à faire jouer la concurrence car les tarifs ne sont pas encadrés par la loi.

Voici un aperçu des tarifs habituellement pratiqués :

  • environ 300 € HT pour une recherche effectuée auprès des établissements bancaires ;
  • le même coût, soit environ 300 € HT, pour une recherche approfondie effectuée auprès des compagnies d’assurance-vie.

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