Modèle de contrat :Accord amiable des époux pour le maintien du nom du mari après le divorce

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En principe, lorsque des époux divorcent, chaque époux perd l'usage de son conjoint en vertu de l'article 264 du code civil. Cependant, ce texte prévoit la possibilité d'autoriser le conjoint divorcé à conserver le nom de son ex-conjoint en vertu d'un accord signé entre les époux ou après autorisation du juge.

Notice : Accord amiable des époux pour le maintien du nom du mari après le divorce

L'accord autorisant l'ex-époux à continuer à porter le nom de son ex-conjoint doit comporter l'état civil des époux divorcés et la mention indiquant cette autorisation.

Modèle de contrat

Accord amiable des époux pour le maintien du nom du mari après le divorce

Entre les soussignés :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de l'époux]

D'une part,

et :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de l'épouse]

D'autre part,

Demeurant ensemble [adresse]

Ci-après dénommés « les Époux »,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Les Époux se sont mariés le [date du mariage] à [lieu du mariage]. Lors de leur mariage, ils ont adopté le régime matrimonial de [nature du régime matrimonial adopté par les époux].

Le cas échéant :

en vertu d'un contrat de mariage signé le [date de signature du contrat de mariage].

Au choix selon le cas :

  • Les Époux sont en instance de divorce.

  • Les Époux ont divorcé le [date du divorce] en vertu d'un jugement prononcé par le tribunal de grande instance de [tribunal ayant prononcé le jugement de divorce].

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

[Prénom, nom de l'épouse] est autorisée à continuer à porter le nom de son [préciser mari ou ex-mari].

Fait à [ville] le [date].

[signature de l'époux précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »]

[signature de l'épouse précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »]

Accord amiable des époux pour le maintien du nom du mari après le divorce en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de contrat » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».