Le divorce a des conséquences sur le paiement des prestations sociales :
- prestations familiales ;
- allocations familiales ;
- revenu de solidarité active ;
- allocation de soutien familial ;
- Sécurité sociale ;
- pension de réversion.
Prestations sociales après un divorce : les grands principes à retenir
Le conjoint divorcé sans activité professionnelle peut être affilié à l’Assurance maladie sur critère de résidence au titre de la Protection Maladie Universelle. Il est ainsi assuré de façon autonome.
Le Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rattachement de l’enfant au régime d’assurance maladie de chacun de ses parents, si ces derniers sont assurés sociaux. Ainsi, chaque parent peut se faire rembourser les soins médicaux engagés pour l’enfant, et l’inscrire sur sa carte Vitale.
En cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’ex-conjoint survivant divorcé peut obtenir une rente viagère à condition que le mariage ait été contracté avant l’accident. Mais cet ex-conjoint ne pourra obtenir cette rente que s’il percevait une pension alimentaire au moment du divorce.
Prestations sociales après un divorce : résidence alternée et allocations familiales
Quel est l’effet de la résidence alternée (le terme de résidence alternée remplace désormais celui de garde alternée) sur les différentes prestations sociales ?
Divorce et prestations familiales
La séparation des époux engendre des modifications dans le versement des prestations familiales.
Divorce : à qui sont versées les allocations familiales ?
Elles sont versées au parent auprès duquel est fixée la résidence des enfants sauf s’il n’assume pas leur charge effective. Pour leur versement, la caisse d’allocations familiales tient compte du nombre d’enfants à charge dans le foyer.
En cas de résidence alternée, elles peuvent être partagées d’un commun d’accord par les parents ou être allouées à l’un d’eux. En cas de désaccord, elles seront partagées entre les deux parents.
Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 : ainsi, un couple recomposé avec deux enfants à charge et un enfant en résidence alternée se verra attribuer des allocations familiales pour un montant de 2,5 des droits prévus pour 3 enfants.
Divorce : les différentes aides
Le revenu de solidarité active majoré (RSA majoré) et l’allocation de soutien familial (ASF).
L’époux ou ex-époux assumant seul la charge d’un ou plusieurs enfants peut percevoir le revenu de solidarité active majoré (RSA majoré) :
- sous conditions de ressources ;
- le RSA remplace l’allocation de parent isolé depuis le 1er juin 2009 (www.rsa.gouv.fr).
L’allocation de soutien familial (ASF) est la prestation versée par les caisses d’allocations familiales au parent créancier d’une pension alimentaire destinée à un enfant mais demeurant impayée par l’autre parent :
- elle est versée à titre d’avance par la CAF qui se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu’elle a déjà versées à l’allocataire ;
- l’allocation cesse d’être versée en cas de mariage, si le parent créancier vit maritalement ou s’il conclut un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- il convient de s’adresser selon le cas à la caisse d’allocations familiales (CAF), à la Mutualité sociale agricole (MSA) (www.servicepublic.fr).
Bon à savoir : l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), mise en place le 1er janvier 2017, permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Elle regroupe toutes les démarches relatives aux difficultés liées au non-paiement d’une pension alimentaire telles que l’ASF. Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) gérée par l’ARIPA est généralisée et peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022).
Prestations sociales après un divorce : quid de l’affiliation à la Sécurité sociale ?
Depuis le 1er janvier 2016
Avec la mise en place de la protection universelle maladie au 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
Les personnes majeures sans activité professionnelle n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. La notion d’ayant droit disparaît (sauf pour les mineurs), et toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité. Le divorce n’a donc plus d’incidence sur l’affiliation à la Sécurité sociale.
Avant le 1er janvier 2016
Le conjoint séparé ou divorcé sans emploi ayant droit de son époux et parent d’un enfant de moins de 3 ans pouvait bénéficier du maintien du droit aux prestations en nature jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant, pour lui et ses ayants droit.
À l’issue de cette période et toujours sans emploi, il pouvait demander à être affilié à la Couverture Maladie Universelle (CMU) selon son niveau de ressources.
Lorsque le parent avait à sa charge 3 enfants ou plus, les droits étaient maintenus pendant une période de 1 an. À l’issue de cette période, le parent devenait lui-même assuré et bénéficiait des prestations de l’Assurance maladie sans limitation de durée (www.servicepublic.fr).
Prestations sociales après un divorce : pension de réversion de la Sécurité sociale
Les conjoints divorcés perçoivent une pension de réversion dans le régime général de la Sécurité sociale. Il s’agit de prestations en espèces versées après le décès de l’assuré en activité ou en retraite, à son conjoint survivant ou à son ex-conjoint divorcé.
La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion sauf dans le régime complémentaire (Agirc-Arrco).
La pension de réversion est égale au maximum à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait l’assuré de son vivant. Elle est attribuée sous condition d’âge de l’ex-conjoint : en effet, le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans.
La pension de réversion est également attribuée sous conditions de ressources, déterminées par le régime général de la Sécurité sociale.