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Suite à un divorce, partager la communauté entre les ex-époux a un coût, qui dépend autant de la forme de partage que de la nature des biens.Qui dit divorce dit partage ? De quel divorce parlons-nous ? Une précision est effectivement à apporter à cette question du partage, au regard de la procédure de divorce choisie :
En effet, en cas de divorce par consentement mutuel, une convention réglant les conséquences de la séparation et un état liquidatif de la communauté est annexé ; le droit de partage est alors dû au fait du jugement de divorce homologuant la convention et donc le partage.
Pour les autres procédures, la liquidation et le partage sont effectués après le prononcé du divorce. Le partage résulte alors d'un acte distinct.
Le partage des biens : un effet obligatoire du divorce ?
Le partage découle de la liquidation du régime matrimonial qui, elle-même, est une conséquence principale du divorce :
- Il y aura ainsi une répartition des biens meubles et immeubles (que la vie commune avaient réunis) entre les propriétaires.
- Sauf s'ils sont vendus ou s'il est convenu de les conserver en indivision.
Influence de la nature des biens sur le coût du partage
Droit de partage, mode d'emploi
Le partage de biens commun est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière ; on appelle ça le « droit de partage ». Le droit de partage est donc un droit d'acte ; il n'est dû que si le partage est constaté par acte authentique ou sous seing privé.
Le partage pourra donc être écrit (avec ou sans notaire) ou seulement verbal. Dans ce dernier cas, il n'y aura pas de droit d'enregistrement à payer ni de frais de notaire.
Biens meubles ou immeubles, partage verbal possible ou écrit obligatoire
Bien entendu, selon que le partage portera sur le mobilier de la maison, les voitures ou sur un immeuble (la résidence principale par exemple), les règles et obligations ne sont pas les mêmes :
- Si des biens immobiliers doivent être partagés, il est obligatoire d'avoir recours à un notaire pour rédiger un acte écrit.
- Si le partage, en revanche, ne porte que sur des biens mobiliers, un partage écrit (avec ou sans notaire) peut être choisi mais il peut être seulement verbal (art. 635-1 7° Code général des impôts).
Bon à savoir : le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice (Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091).
Le partage en chiffres : « payer combien et à qui » ?
Le recours à un acte de partage écrit (quel que soit sa forme : authentique ou sous seing privé) oblige à l'enregistrement du partage auprès de l'administration fiscale (droit à payer). Si un notaire est à l'origine de l'acte, une rémunération en sus sera due.
Un coût fiscal : le « droit de partage »
Ce droit d'enregistrement perçu par l'administration fiscale est calculé sur l'actif net partagé (c'est-à-dire après déduction des dettes et des frais de notaire éventuels). Le taux du droit de partage est en principe de 2,50 % mais en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps, il est réduit à 1,10 % au 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts).
À noter : aux termes de l'article 1090 A du Code général des impôts, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance. Les services fiscaux étendent cette disposition aux actes faisant suite à un divorce extrajudiciaire lorsque l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle (réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 27 juin 2019, question n° 09026). Cette exonération permet de tenir compte de la situation particulière des bénéficiaires de l’aide (réponse ministérielle publiée dans le JO Assemblée Nationale du 23 avril 2019, question n° 5123).
La rémunération du notaire
La rémunération du notaire comprendra d'une part les émoluments (d'acte et de formalités) et d'autre part les débours :
- Les émoluments d'acte sont calculés à partir d'un pourcentage sur la valeur brute des biens à partager (auxquels s'ajoute la TVA). Ci-dessous les montants applicables au 1er mars 2022 (arrêté du 25 février 2022) :
Les biens à partager – Valeur brute Pourcentage appliqué à la tranche de valeur (article A444-121 du Code de commerce) 0 € - 6 500 € 4,837 % 6 500 € - 17 000 € 1,995 % 17 000 € - 60 000 € 1,330 % Au-delà de 60 000 € 1,998 % - Les émoluments de formalités concernent les démarches préalables ou postérieures, nécessaires à la réalisation de l'acte authentique. Depuis l'arrêté du 26 février 2016, les émoluments de formalités sont fixes (la notion d'unité de valeur est abandonnée).
- Les débours s'élèvent en général, et au maximum, à 150 € TTC ; il s'agit des sommes déboursées par avance par le notaire pour des démarches administratives nécessaires pour la rédaction de l'acte.
La contribution de sécurité immobilière (ex-salaire du conservateur des hypothèques)
Dans le cas, enfin, d'un partage ayant notamment pour objet un bien immeuble, le service de publicité foncière perçoit en outre « la contribution de sécurité immobilière » lors de la publication de l'acte ; soit une somme correspondant à 0,10 % de la valeur des biens.
Bon à savoir : l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 a supprimé, le 1er janvier 2013, le régime des conservateurs des hypothèques. Depuis, le « salaire du conservateur » est devenu « contribution de sécurité immobilière ».
Pour bien comprendre les types de communauté et les effets de sa dissolution :
- Téléchargez notre Guide complet du divorce.
- D'autres réponses sont dans le guide pratique du Contrat de mariage et le guide pratique de l'Indivision.