Comment calculer le partage des biens lors d'un divorce ?

En matière de droit familial, le partage des biens lors d’un divorce consiste en la répartition des actifs et des dettes des époux, accumulés tout au long du mariage. Ce processus varie selon le régime matrimonial adopté mais dépend également du type de divorce. Pour en savoir plus sur les subtilités du partage des biens entre époux, consultez cet article !

La procédure de partage des biens entre époux

Première étape pour calculer le partage des biens en cas de divorce : procéder à la liquidation du régime matrimonial. Elle consiste à identifier et évaluer l’ensemble des biens (immobilier, argent, meubles, etc.) et dettes du couple afin de déterminer la part de chaque époux.

Cette liquidation est généralement réalisée par un notaire. Il établit ensuite un acte notarié permettant de partager des biens communs ou en indivision : cet acte, appelé état liquidatif, est obligatoire en présence d’un bien immobilier.

Après avoir dressé un inventaire complet des biens détenus par chacun des époux, il faut évaluer la valeur des biens communs, selon leur valeur actuelle sur le marché. Pour les biens immobiliers, un expert ou un notaire peut être sollicité pour établir une estimation précise.

Par ailleurs, les dettes contractées par les 2 époux pendant le mariage au bénéfice du ménage, telles que les emprunts immobiliers ou les crédits à la consommation, sont déduites de la valeur totale des biens communs.

Si les époux s’accordent sur la valeur des biens, le partage s’appuie sur ce montant. En cas de désaccord, un juge peut ordonner une évaluation officielle et statuer sur la valeur à retenir.

L’impact du régime de mariage sur le partage du patrimoine commun

Le choix du régime de mariage a des conséquences sur le partage entre ex-époux au moment du divorce.

La communauté de biens réduite aux acquêts

C’est le régime qui s’applique par défaut lorsque les conjoints n’ont pas signé de contrat de mariage chez le notaire. Dans ce cas, tous les biens acquis avant le mariage restent la propriété exclusive de chaque époux. Ceux qui ont été acquis pendant le mariage (hormis les donations ou les successions) sont partagés en parts égales.

La communauté universelle

Tous les biens, même ceux acquis avant le mariage, sont considérés comme communs et sont donc partagés en parts égales entre les époux. Il peut y avoir des exceptions concernant les donations si une mention spéciale y était insérée.

La séparation de biens

Dans ce régime, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage. Seuls les biens acquis en indivision doivent faire l’objet d’un partage à hauteur des parts que chacun possède. Les conjoints doivent donc être en mesure de prouver la possession des biens.

La participation aux acquêts

Ici, les biens acquis pendant le mariage sont partagés en fonction des apports financiers respectifs de chaque époux. Ainsi, chacun d’eux sort du mariage avec le patrimoine qu’il possédait avant, en plus de celui obtenu pendant le mariage selon la quote-part de chacun.

L’impact du type de divorce sur le partage des biens

Lors d’une séparation, le partage des biens dépend du type de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

En cas de consentement entre les 2 époux, ils décident eux-mêmes du partage de leurs biens. La répartition décidée à l’amiable doit ensuite être intégrée dans la convention de divorce par consentement mutuel, à signer devant un notaire. Chacun d’eux doit être accompagné par un avocat pour s’assurer qu’aucune partie n’est lésée par le partage.

Le divorce judiciaire ou contentieux

Lorsque les époux ne s’entendent pas, le partage intervient soit pendant la procédure de divorce, soit après le divorce (dans un délai d’un an). Si les époux ne parviennent pas à un accord amiable, c’est le juge qui tranchera, après recommandations des avocats de chacun des ex-époux.

Ensuite, le notaire sera chargé de répartir les biens du patrimoine du couple entre les 2 parties, selon la décision du juge.

L’importance des enfants et des pensions alimentaires

Lors d’un divorce avec enfant, son intérêt supérieur est pris en compte au moment du partage des biens. Ainsi, le juge peut décider que la résidence principale reviendra au parent qui a la garde principale de l’enfant, afin de préserver sa stabilité.

À noter : Si le couple est propriétaire d’une maison ou domicile familial, après le divorce :

• les ex-époux peuvent procéder à la vente de la maison et au partage du montant ;
• l’un des ex-époux peut racheter les parts de l’autre ;
• l’un des 2 peut louer le logement à l’autre si ce dernier a la garde de(s) l’enfant(s) ;
• ils peuvent rester en indivision pour un maximum de 5 ans.

Par ailleurs, le versement d’une pension alimentaire (dont le juge fixe le montant) peut venir contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.