À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si un divorce a pour conséquence une dégradation des conditions de vie de l'un des deux ex-époux, le juge aux affaires familiales peut condamner son ex-conjoint à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente viagère. Le montant de cette prestation est fixé en fonction des ressources et des patrimoines respectifs de chacune des deux parties.
Pour fixer le montant de cette prestation, une déclaration sur l'honneur faisant état de leur patrimoine doit être effectuée par chacun des époux (article 272 du Code civil). Si un époux considère que la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou des omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut faire un recours en révision du jugement. L'auteur de l'attestation frauduleuse peut être condamné à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal).
Si la prestation est versée sous forme de rente, l'article 276-3 du Code civil prévoit une possibilité de révision si la situation matérielle de l'une des parties connaît un changement important. Cette révision ne peut être effectuée que dans le sens d'une baisse de la rente, car ce texte interdit de porter la rente à un montant dépassant celui que le juge avait fixé.
Pour obtenir la révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il est nécessaire d'établir l'existence d'un changement important intervenu dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties :
- une mise à la retraite anticipée imprévisible ;
- la découverte postérieure au divorce d'une grave maladie...
Le juge apprécie souverainement le fondement de la demande de révision.