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[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
de votre avocat]
[Adresse]
[Date]
Objet : demande de requête en
annulation d'un acte passé par mon conjoint en violation d'une
interdiction prononcée par le juge aux affaires familiales
Maître,
J'ai l'honneur de
vous informer que [mon
conjoint / ma conjointe] a fait l'objet le [date
de l'interdiction] d'une interdiction prononcée par le
juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de [ville
où se trouve ce tribunal] de conclure les actes
suivants : [liste des actes que votre
conjoint n'a pas le droit de conclure]. Le juge des affaires
familiales a pris cette décision car [mon
conjoint / ma conjointe] manquait à ses
devoirs et son comportement menaçait les intérêts
de notre famille.
Malheureusement,
j'ai découvert que [mon
conjoint / ma conjointe] a conclu le [date
à laquelle votre conjoint a conclu l'acte] un acte dont
la conclusion était interdite par le juge des affaires
familiales. Cet acte a pour objet [objet de
l'acte] et il engage notre famille pour un montant de [x] €.
Au choix selon le cas :
Il s'agit
d'un acte dont interdiction a été publiée au
[service où l'interdiction a été
publiée].
J'ai pu établir que
[coordonnées du tiers avec lequel
l'acte a été conclu] ne pouvait pas ignorer que
[mon
conjoint / ma conjointe] n'avait pas le droit
de conclure cet acte.
En conséquence,
je vous serais reconnaissant(e)
de bien vouloir engager une action en nullité de cet acte
auprès de la juridiction compétente.
Je vous adresse
ci-joint une copie de la décision d'interdiction prononcée
par le juge aux affaires familiales ainsi que les documents relatifs
à l'acte passé en violation de cette interdiction.
En vous
remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître,
l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]