Le divorce dissout le mariage. Il rompt le lien conjugal.
Il y a lieu de ne pas confondre divorce et annulation du mariage. La demande d’annulation du mariage peut être formulée seulement dans l’hypothèse où le mariage a été célébré alors qu’il était légalement prohibé.
Le divorce devenu définitif, c’est-à-dire quand les voies de recours contre la décision (appel et cassation) ont été épuisées, ou quand la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée chez le notaire, entraîne des conséquences tant pour les époux que pour les enfants, notamment :
- le paiement de la prestation compensatoire ;
- la liquidation du régime matrimonial.
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Conséquences du divorce : changement de nom
À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Cette règle est la conséquence de la disparition du lien conjugal et permet notamment d’éviter toute confusion vis-à-vis des tiers ou par rapport à d’éventuelles épouses successives qui ne porteront pas ainsi le même nom (article 264 du Code civil).
Cependant, il arrive que ce principe soit préjudiciable, et surtout à l’épouse connue sous le nom de son mari ou aux enfants qui résident chez leur mère tout en portant le nom de leur père.
Ainsi, l’épouse peut demander l’accord de son conjoint ou se faire autoriser par le juge à continuer à conserver le nom de son conjoint si elle justifie d’un intérêt particulier :
- pour les enfants : souhait de porter le même nom que ses enfants ;
- pour elle : activité professionnelle entreprise depuis longtemps sous le nom du mari.
L’accord du conjoint :
- peut être donné pour une durée déterminée (par exemple, jusqu’à la fin de la scolarité des enfants) ou indéterminée (pour toute la vie) ;
- peut être conditionnel (par exemple pour un usage uniquement professionnel) ;
- n’a pas besoin d’être homologué par le juge ; et
- n’est pas transcrit sur les registres d’état-civil puisqu’il ne s’agit que d’un usage.
Si le conjoint ne donne pas son accord, il est possible de demander l’autorisation au juge. Pour obtenir cette autorisation, il faut toutefois justifier d’un intérêt particulier (cet intérêt est souvent lié au souhait de porter le même nom que ses enfants).
Enfin, il faut savoir qu’il est toujours possible de demander la révocation en justice de l’usage du nom de son ex-conjoint.
Conséquences du divorce : le remariage
Dès que le divorce est devenu définitif, les ex-époux peuvent se remarier chacun de leur côté. S’ils désirent contracter entre eux une deuxième union, une nouvelle célébration de mariage est nécessaire.
Si la personne divorcée qui a conservé l’usage du nom de son conjoint se remarie, le droit d’user de ce nom cesse. En effet, le remariage d’un époux divorcé met fin à l’autorisation antérieure d’usage du nom du premier conjoint. Quelques exceptions existent cependant :
- Lorsque la conservation du nom d’usage en cas de remariage est justifiée par un intérêt professionnel (TGI Paris, 3 septembre 1996).
- En cas de remariage d’un veuf ou d’une veuve, la conservation du nom d’usage permet à cette personne de continuer de porter le même nom que ses enfants issus du premier mariage. La conservation du nom d’usage est favorable aux enfants, déjà fragilisés par la perte de l’un de leurs parents (rép. min., JOAN du 14 mars 2023).
Conséquences du divorce : enfants nés pendant le divorce
Dans quels cas le père doit-il assumer la paternité ?
L’époux est-il présumé être le père d’un enfant né pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps de sa mère ?
Pour répondre à cette question en dehors des divorces par consentement mutuel, nul n’est besoin de considérer la date du divorce ou de séparation de corps.
Il convient d’examiner la date de la séparation ordonnée judiciairement, c’est-à-dire celle de l’ordonnance de non-conciliation ou de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce.
Les enfants nés plus de 300 jours après la date de l’ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux ou de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ne bénéficient pas de la filiation paternelle de l’époux. Il en est de même des enfants nés moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Il est important de retenir que désormais les catégories d’enfants légitimes, naturels et adultérins ont été supprimées : tous les enfants bénéficient du même statut envers le père et la mère, si bien sûr leur filiation a été établie.
Conséquences du divorce : fin du devoir de secours des époux
Divorcés définitivement, les ex-époux ne sont plus tenus de se verser les pensions alimentaires mises à leur charge dans le cadre du devoir de secours.
Si la séparation des époux entraîne une disparité importante dans leurs niveaux de vie, le juge peut, au cours de la procédure de divorce avant même que le mariage soit dissous, fixer une pension alimentaire au profit du conjoint qui n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins (rép. min. n° 28638, JOAN du 16 juin 2020). Seules subsisteront les pensions alimentaires versées au bénéfice des enfants.
Conséquences du divorce : les conséquences liées à la famille
En ce qui concerne les successions
Une fois le divorce effectif, d’un point de vue successoral, les époux deviennent des étrangers l’un envers l’autre. Cela signifie que le conjoint divorcé n’a plus la qualité de conjoint survivant. Il ne sera donc pas appelé à la succession, sauf si l’ex-conjoint décédé avait rédigé au cours de l’union un testament ou effectué une donation en sa faveur, et que ces derniers n’ont pas été révoqués au moment du divorce.
En ce qui concerne les obligations alimentaires
L’article 206 du Code civil précise que les gendres et belles-filles sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs beaux-parents dans le besoin. Cette obligation cesse en cas de divorce. Cela signifie qu’un ex-beau-père par exemple ne pourra plus demander, à compter du jour où le divorce est devenu définitif, une pension alimentaire à son ex-gendre ou à son ex-belle-fille.