À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si deux époux sont en instance de divorce et si l'un d'eux a des raisons de craindre que son conjoint détourne des biens communs, l'article 257 du code civil lui permet de demander au juge des affaires familiales de prendre une décision qui permettra d'assurer la conservation de ces biens.
L'époux qui est en procédure de divorce et qui redoute les éventuelles indélicatesses de son conjoint doit faire demander au juge des affaires familiales une ordonnance qui lui permettra de faire apposer ces scellés sur tous les biens qui risqueraient d'être détournés.