La date de la dissolution du mariage est celle du jour où le divorce a acquis « force de chose jugée » ou « date certaine » (lorsque le divorce par consentement mutuel a eu lieu sans intervention du juge). Cela signifie qu’à partir de cette date :
- les devoirs et obligations du mariage cessent ;
- les mesures définitives accessoires au divorce, comme le versement de la prestation compensatoire, débutent ;
- les époux ne peuvent plus hériter l’un de l’autre ;
- les époux peuvent se remarier.
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Tant que le divorce n’est pas devenu définitif, il est impossible de se remarier même avec son époux.
Le remariage après un divorce peut avoir un impact sur :
Si la demande de révision porte sur une rente viagère, le débiteur peut en demander la baisse, la suppression ou encore la suspension dans le cas d’un changement important et justifié de sa situation personnelle et/ou professionnelle. Mais cette demande peut aussi être accordée en cas de changement de situation du créancier. La suspension ou la suppression des versements de la rente viagère peut aussi être accordée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des époux.
Depuis le 1er janvier 2005, la révision de la prestation compensatoire peut être demandée au juge aux affaires familiales, sans avoir à passer par l’avocat. La prestation compensatoire judiciairement révisée prendra alors effet à la date à laquelle sa révision a été demandée.
Pension alimentaire et remariage après le divorce
Sur demande auprès du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire reste révisable à tout moment, qu’elle ait été fixée par le juge ou conventionnellement par les époux et versée sous forme de rente ou sous forme de capital
Ainsi, une pension alimentaire peut faire l’objet d’une demande de modification du fait de l’évolution :
- des besoins de l’enfant qui grandit ;
- de la situation des ex-époux qui contribuent à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.
Ces événements peuvent inciter les ex-époux à demander la révision du montant de la pension alimentaire fixée par le tribunal. À tout moment, ce versement peut faire l’objet d’une révision, à la hausse ou à la baisse, ou d’une suspension, ou encore même d’une suppression ordonnée par le juge. Le ou les demandeurs ont toutefois l’obligation de justifier des changements intervenus auprès du juge, pour que leur demande ait des chances d’être recevable.
Remariage après un divorce : quid de la pension de réversion ?
Les conjoints divorcés perçoivent une pension de réversion dans le régime général de la Sécurité sociale (www.lassuranceretraite.fr).
La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion sauf dans le régime complémentaire (Agirc-Arrco).
Divorce et remariage : les conséquences liées à la famille
Les successions
Une fois le divorce définitif, d’un point de vue successoral, les époux deviennent des étrangers l’un vis-à-vis de l’autre. Ainsi, le conjoint divorcé n’a plus la qualité de conjoint survivant. Il ne pourra pas être appelé à la succession de son ex- époux, sauf si ce dernier avait rédigé un testament ou effectué une donation en sa faveur qu’il n’a pas révoquée au moment du divorce.
Les obligations alimentaires
L’article 206 du Code civil impose le versement d’une pension alimentaire aux beaux-parents qui sont dans le besoin. En cas de divorce, et dès que le jugement est passé en force de chose jugée (ou que la convention de divorce déposée chez un notaire a acquis date certaine), cette obligation alimentaire cesse.
Le nom d’usage
En principe, une personne ne peut pas conserver le nom de son conjoint suite à la dissolution du mariage, sauf si cette dissolution résulte du décès de l’autre conjoint. Ainsi, suite à un divorce, chacun des époux perd en principe le droit d’usage du nom de son conjoint.
Si l’un des conjoints donne son accord pour conserver l’usage de son nom, ou avec l’autorisation du juge, l’autre conjoint pourra garder son nom.
En revanche, si la personne divorcée qui a conservé l’usage du nom de son conjoint se remarie, le droit d’user de ce nom cesse. En effet, le remariage d’un époux divorcé met fin à l’autorisation antérieure d’usage du nom du premier conjoint. Quelques exceptions existent cependant :
- Lorsque la conservation du nom d’usage en cas de remariage est justifiée par un intérêt professionnel (TGI Paris, 3 septembre 1996).
- En cas de remariage d’un veuf ou d’une veuve, la conservation du nom d’usage permet à cette personne de continuer de porter le même nom que ses enfants issus du premier mariage. La conservation du nom d’usage est favorable aux enfants, déjà fragilisés par la perte de l’un de leurs parents (rép. min., JOAN du 14 mars 2023).