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Lorsque les époux divorcent, la dissolution de la communauté suit un régime autonome. En effet, la date de la dissolution ne correspond pas forcément à celle du jugement de divorce. Or, à la date de la dissolution du régime matrimonial, les biens qui la composent deviennent indivis et constituent l'indivision post-communautaire.
Principe de l'indivision post-communautaire
Dès lors que le régime matrimonial prend fin, ce ne sont plus les règles du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux qui s'appliquent, mais celles de l'indivision. L'avocat, ainsi que le notaire s'il existe des biens immobiliers indivis, sont chargés, suite au divorce, d'établir les comptes entre les parties.
À noter : le jugement de divorce ne marque pas la fin des intérêts communs des anciens époux, qui restent tenus de gérer en commun leurs biens mobiliers et immobiliers jusqu'au partage définitif ou jusqu'à la vente.
Dès la dissolution du régime matrimonial, chaque époux reprend ses biens propres, ou les biens qui les ont remplacés. Les autres biens, communs pendant le régime communautaire, deviennent indivis.
Bon à savoir : lorsque des époux achètent un bien immobilier avec une déclaration d'emploi, si les fonds propres de l'un des époux sont supérieurs à la somme investie par la communauté, le bien immobilier est considéré comme un bien propre de l'époux dont les fonds sont supérieurs (Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965).
À noter : s’ils sont soumis au régime de la communauté légale, les époux peuvent utiliser seuls, chacun de leur côté, les fonds communs. L’emploi de ces fonds est supposé être fait dans l’intérêt de la communauté. Toutefois, au moment du divorce, le conjoint qui a utilisé les fonds communs doit informer l’autre époux de l’utilisation qu’il en a fait (Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 18-21.574).
Indivision post-communautaire : définition des biens indivis
Les biens qui tombent dans l'indivision post-communautaire sont tous les biens communs au jour de la dissolution du régime matrimonial. Ce sont aussi les biens matériels (voiture, maison, etc) que les créances communes (par exemple, un prêt consenti par les époux à un tiers).
À noter : dans ce dernier cas, chacun des ex-époux a le droit de réclamer le paiement de la moitié de la dette.
Plus largement, les biens indivis sont :
- les revenus produits par un bien indivis (par exemple, les loyers d'un bien immobilier acheté en commun par les époux au cours de leur union et mis en location) ;
- le prix de la vente d'un bien indivis.
À noter : les fruits et revenus d'un bien dépendant d'une indivision post-communautaire, perçus après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des biens communs. Cependant, le conjoint, en sa qualité d'indivisaire, a le droit à la moitié des loyers perçus par l'autre époux.
Exemple : deux époux mariés sous le régime de la communauté légale divorcent. L'un des deux époux a acquis, au cours du mariage, des parts sociales au sein d'une société, lui seul ayant la qualité d'associé. Les dividendes afférents à ces parts sociales ont été versés pendant la période d'indivision post-communautaire (après le prononcé du jugement de divorce, mais avant la dissolution du régime matrimonial). Ils reviennent donc aux deux époux à hauteur de 50 % chacun à la suite du prononcé du divorce (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.198).
Indivision post-communautaire : statut particulier de l'indivision
Les créanciers des époux ne sont pas tous créanciers de l'indivision. En effet, on distingue les créanciers de l'indivision des créanciers personnels.
Créanciers de l'indivision
Ce sont les créanciers qui, avant la dissolution du régime matrimonial, avaient la qualité pour saisir les biens communs. Il peut également s'agir des créanciers dont la créance est née pendant l'indivision post-communautaire.
À noter : même si le Code civil protège le logement familial en interdisant à un époux d’accomplir seul un acte de disposition concernant ledit logement, il n’interdit pas aux créanciers d’un époux de provoquer le partage et la licitation du logement familial détenu en indivision avec son conjoint (Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.939).
Créanciers personnels
Ce sont les créanciers d'un seul des deux époux. À ce titre, ils ne peuvent pas saisir les biens indivis, mais ils ont le droit de provoquer le partage pour mettre fin au plus vite à cette indivision.
Indivision post-communautaire : gestion des biens indivis
La gestion des biens indivis est soumise, sauf convention particulière entre les époux, à la règle de l'unanimité pour tous les actes autres que ceux destinés à la conservation des biens. Néanmoins, une seule personne peut accomplir certains actes sur ces biens, selon les situations.
Article
Ainsi, un époux, s'il a reçu mandat de l'autre dans ce sens, peut accomplir tous les actes de gestion courante sur les biens indivis. Il en va de même en l'absence de contestation de la part de son ex-conjoint. On parle alors de mandat tacite.
Un époux peut également accomplir seul des actes de gestion en cas d'habilitation judiciaire, quand les intérêts communs sont en péril ou si l'urgence justifie une intervention rapide.
Le gérant désigné par les époux dans leur convention de divorce dispose des mêmes pouvoirs que les époux sur leurs biens communs, mais il doit se cantonner à un usage normal de ces biens indivis dont il a la gestion. Cela signifie qu'il ne peut pas les vendre, car c'est un acte de disposition et non de gestion courante.
Durée de l'indivision post-communautaire
L'indivision post-communautaire est provisoire. Sa durée varie selon sa nature et la cause de la dissolution du régime matrimonial.
Nature de l'indivision post-communautaire
L'indivision conventionnelle a une durée maximale de cinq années renouvelables, à l'issue de laquelle deux solutions sont possibles. Soit l'indivision légale s'applique, soit l'indivision conventionnelle est prolongée pour une durée indéterminée. L'indivision légale prend fin par la liquidation et le partage.
Causes de la dissolution du régime matrimonial
La durée de l'indivision post-communautaire varie selon la cause de la dissolution du régime de la communauté légale.
En cas de divorce, les époux sont amenés à rédiger une convention réglant les conséquences de leur séparation. En cas de séparation judiciaire de biens, le partage doit intervenir dans un délai de trois mois à une année suivant le prononcé du jugement.
En cas de dissolution par décès de l'un des époux, l'indivision se prolonge souvent en pratique. En effet, les héritiers préfèrent dans ce cas rester en indivision, notamment en présence de mineurs.
En cas de changement de régime matrimonial, aucun délai n'est imposé par la loi pour procéder à la liquidation et au partage.
À noter : si les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le partage et ses conséquences, la durée de l'indivision post-communautaire dépend alors de celle de la procédure de divorce.
Bon à savoir : au moment du partage, un droit de partage calculé sur la valeur nette de l'actif partagé est dû. Le taux du droit de partage est en principe de 2,50 % mais en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps, il est réduit à 1,10 % au 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts).
Indivision post-communautaire : compte d'indivision
À compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, le divorce produit ses effets entre les époux en ce qui concerne leurs biens et la communauté fait place à la naissance d'une indivision.
Indemnité de jouissance privative
L'indemnité de jouissance privative est due à compter du jour où la communauté laisse place à l'indivision post-communautaire, c'est-à-dire à compter de l'ordonnance de non-conciliation.
Elle est due dès lors qu'un époux indivisaire jouit à titre privatif d'un bien indivis (en pratique, lorsque l'un des époux reste dans le logement familial avec les enfants). Cette indemnité peut être supprimée en cas d'accord conventionnel entre les époux, ou lorsque le juge attribue à titre gratuit le bien indivis.
Concrètement, le notaire chargé des opérations de liquidation établit successivement le compte des deux époux. Dans chacun de ces comptes apparaissent les créances et les dettes à l'égard de l'indivision de chacun. Ensuite, il établit la balance de ces comptes d'indivision.
Bon à savoir : il est possible pour les époux d'avoir recours à une convention d'indivision, décrit aux articles 1873-1 et suivants du Code civil, pour éviter le régime précaire de l'indivision post-communautaire.
L'établissement du compte final constitue la dernière partie de l'état liquidatif. Ce compte reprend tous les soldes et comptes établis précédemment par le notaire, et fait apparaître :
- la soulte due par l'un des époux au titre du partage de l'indivision ;
- la soulte due par l'un des époux au titre du partage de la communauté ;
- la somme due par l'un des époux au titre des créances entre époux ;
- la somme due par l'un des époux au titre des comptes d'indivision post-communautaire ;
- la somme due au final par l'un des époux à l'autre époux.
À noter : un indivisaire n’est pas tenu de verser une indemnité d’occupation à l’indivision lorsqu'il occupe privativement un immeuble indivis dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal et ce, même si la valeur locative du bien est très supérieure au loyer effectivement versé (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206).