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Modèle de lettre :Demande par un époux d'une avance sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande par un époux d'une avance sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'une procédure de divorce est engagée entre deux époux et lorsque la situation matérielle de l'un d'eux justifie une avance sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, il peut demander au juge des affaires familiales de lui accorder cette avance en application de l'article 255 7° du code civil.

Cette règle peut être appliquée notamment si l'époux demandeur doit faire face à des frais importants ou si le comportement de l'époux fautif l'a placé dans une situation préoccupante. Elle peut aussi permettre d'empêcher l'un des époux de détourner des fonds qui appartiennent à la communauté en l'obligeant à verser à son conjoint la part qui lui revient dans ces fonds.

Notice : Demande par un époux d'une avance sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial

  • Si, étant en procédure de divorce, vous êtes confronté à des difficultés financières sérieuses ou si vous craignez que votre époux ne commette des indélicatesses, il ne faut pas hésiter à demander au juge d'appliquer l'article 255 7° du code civil.
  • Adressez à votre avocat une lettre simple accompagnée de toutes les pièces qui justifient la légitimité de votre demande.
  • Pensez notamment à joindre les papiers qui attestent les frais auxquels vous devez faire face. Si votre conjoint a détourné des fonds qui appartiennent à votre communauté, joignez les pièces qui démontrent ses agissements.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête en vue d'obtenir une avance sur mes droits dans la liquidation de notre régime matrimonial

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant en instance de divorce avec [mon conjoint / ma conjointe], je suis conduit(e) à vous demander de faire une requête au juge des affaires matrimoniales pour que celui-ci m'accorde une avance sur mes droits dans la liquidation de notre régime matrimonial. Je vous rappelle que nous sommes mariés sous le régime [préciser la nature exacte de votre régime matrimonial].

Au choix selon le cas :

  • D'autre part, je vous précise que je dois faire face à des frais très importants à cause du divorce et mes revenus ne me permettent pas de couvrir toutes ces dépenses. En effet, je dois payer [nature et montant des factures que vous devez payer], ce qui représente un total de [x] € et je ne peux débloquer que [x] €. Il manque donc [x] €.

  • D'autre part, je vous précise que j'ai découvert que [mon conjoint / ma conjointe] a prélevé des fonds appartenant à notre communauté sans mon accord et je n'ai pas pu connaître la destination de ces fonds. Il est donc nécessaire de m'octroyer cette avance pour empêcher [mon conjoint / ma conjointe] de commettre d'autres détournements.

Je vous fais parvenir ci-joint les documents qui attestent [mes difficultés financières / les détournements commis par mon conjoint].

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande par un époux d'une avance sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial en PDF

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