Le mariage impose un certain nombre d'obligations ; aussi, il est préférable de les respecter jusqu'à l'issue de la procédure de divorce. En effet, jusqu'au prononcé du divorce, les effets du mariage perdurent. Voici quelques pièges à éviter quand vous êtes en instance de divorce.
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Devoir de cohabitation pendant l’instance de divorce ?
Même si l’envie de quitter le domicile conjugal est lancinant, il faut savoir que tant que les époux sont encore mariés, ils sont soumis à la communauté de vie : cela veut dire qu’ils sont dans l'obligation de cohabiter avec leur conjoint jusqu'à la prononciation du divorce.
Quitter le domicile conjugal en cours de procédure de divorce pourrait être considéré comme une faute et donc desservir les intérêts de l’époux qui part. Il est toutefois possible de quitter le domicile conjugal sous certaines conditions (violences verbales ou physiques, harcèlement, danger pour les enfants, etc.). Les juges tiendront compte des motifs du départ afin de déterminer si ce dernier constitue ou ne constitue pas une faute.
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Abandon du domicile conjugal : une faute
Refuser la cohabitation et ainsi abandonner le domicile conjugal pourra être invoqué par l'autre partie et retenu comme une faute (article 242 Code civil).
À l'inverse, changer les serrures pour interdire l'accès à votre conjoint qui a quitté le domicile constitue également une faute. Laisser votre conjoint sur le palier est constitutif d'une faute, au même titre que l'abandon du domicile conjugal.
Un assouplissement possible… à la discrétion du juge
Cependant, le juge appréciera la situation au cas par cas : disposant d'un réel pouvoir d’appréciation, il pourra ne pas retenir la faute. Pour expliquer et justifier votre départ, il faudra démontrer, par des éléments concrets, le caractère insupportable de la situation (ambiance, attitude de l'autre époux, etc.).
Pour que la situation soit étudiée et que le juge donne l'autorisation de quitter le domicile conjugal, il est nécessaire de déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Cette main courante doit expliquer les raisons qui poussent un des époux à quitter le domicile conjugal (violences physiques ou verbales, humiliations, comportement dangereux pour le conjoint et/ou les enfants, etc.).
Si un époux est violent envers son conjoint et/ou les enfants, que ces derniers sont en situation d'urgence, il est possible de quitter le domicile conjugal en faisant constater les faits et en apportant les preuves de cette violence.
Bon à savoir : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, met fin à la solidarité du paiement du loyer envers le locataire restant, lorsque l'un des conjoints quitte le logement en raison de violences exercées sur lui ou sur l'un de ses enfants. Celui-ci doit informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou de la copie d'une condamnation pénale.
Instance de divorce : un devoir de fidélité ?
Vous êtes séparé mais pas encore divorcé. Vous pensez pouvoir reprendre votre vie de célibataire ! Pas si simple. Si le juge a, là encore, un pouvoir d'appréciation du devoir de fidélité et tient compte des circonstances, l'adultère demeure une faute.
L'adultère est toujours une faute
Le mariage impose également une obligation de fidélité (article 212 du Code civil) : les relations extraconjugales sont proscrites. En effet, malgré l'évolution des mœurs et la souplesse des juges, il est conseillé d’attendre la prononciation définitive du divorce avant d’entretenir une nouvelle relation avec un tiers.
Adultère sans passage à l'acte
Lorsqu'on parle d'adultère, on pense immédiatement au cas des relations sexuelles entretenues avec une tierce personne. Mais l'adultère peut également être retenue, en cas de comportement dit « léger et équivoque » même s'il n'y a pas de passage à l'acte.
Bon à savoir : s'inscrire sur un site de rencontre et discuter avec des hommes et des femmes en rentrant dans un jeu de séduction peut être considéré comme une entorse au devoir de fidélité au cours d'une procédure de divorce.
Instance de divorce et responsabilité financière
Devoir de secours et entretien des enfants
S'il est nécessaire de continuer à participer à l'entretien et à l'éducation des enfants, le devoir de secours (entre époux) subsiste également jusqu'au prononcé du divorce. Chacun est en effet tenu de contribuer aux charges du mariage, c'est-à-dire aux dépenses de la famille.
Comptes bancaires
Pour éviter les désagréments et notamment qu'un des époux utilise l'intégralité des fonds, il est préférable de clôturer le compte joint. En effet, l'argent sur un compte joint, en cas de mariage sous le régime de la communauté légal, est présumé appartenir autant à un époux qu'à l'autre.
Par ailleurs, il est conseillé à chaque époux d'ouvrir un compte personnel pour y faire par exemple virer ses salaires. Malgré la clôture du compte, vous devez continuer à verser les sommes nécessaires aux besoins de la famille.
Bon à savoir : votre banque vous renseignera pour disjoindre les comptes.
À noter : s’ils sont soumis au régime de la communauté légale, les époux peuvent utiliser seuls, chacun de leur côté, les fonds communs. L’emploi de ces fonds est supposé être fait dans l’intérêt de la communauté. Toutefois, en cas de divorce, le conjoint qui a utilisé les fonds communs doit informer l’autre époux de l’utilisation qu’il en a fait (Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 18-21.574).
Acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce
Souvent, dès la séparation, sans attendre le prononcé du divorce, il faut refaire sa vie matérielle très vite et penser notamment à se reloger. Dans certains cas, un achat est envisagé.
Couple en instance de divorce sans contrat de mariage
C’est le cas lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté (communauté de meubles et acquêts si le mariage a été célébré avant le 1er février 1966, ou communauté réduite aux acquêts après cette date).
Les difficultés apparaissent alors, car la communauté dure tant que dure le mariage. Ainsi, jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux.
Déclaration de remploi
La meilleure solution consiste à acheter avec une déclaration de remploi. Il est important d’en parler à son notaire, avant même la signature d’un compromis de vente.
La déclaration de remploi est une technique qui suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté (somme donnée ou léguée, ou encore constitué par le prix de vente d'un bien propre). La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté.
En dehors de la déclaration de remploi, il est possible d’éviter l'entrée en communauté du bien sous certaines conditions.
- Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée (la requête initiale doit avoir été déposée au greffe, ou une assignation délivrée à l'autre conjoint).
- Ensuite, il faut que les époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat (en pratique, celle de la cessation effective de la vie commune).
Dans tous les cas, l'exclusion du bien de la communauté ne se produira que si le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie. Sa revente nécessitera alors la signature des deux époux.
Couple en instance de divorce avec contrat de mariage
Si les époux sont mariés sous un régime de communauté, acheter au cours de la procédure de divorce constitue donc toujours un risque comme on l’a vu ci-avant.
Par contre, si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, les choses sont très simples. En effet, ce régime permet à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques de son choix, sans le concours de son conjoint, pendant le mariage et lors de la séparation.
À noter : il faut bien vérifier que le contrat de mariage de séparation de biens ne contient pas une société d'acquêts.