Violence conjugale

Sommaire

Même si elle concerne le plus souvent des femmes, la violence conjugale touche aussi les hommes (et le nombre de victimes augmente avec l'âge).

La loi punit de la même façon la violence conjugale exercée par les hommes et celle exercée par les femmes, qu'elle concerne des couples mariés, pacsés ou en concubinage, ou même des couples divorcés et séparés.

Mais dans les faits, les victimes hommes et femmes ne sont pas à égalité : les hommes osent encore moins porter plainte (5 % seulement) et ils sont peu compris par leur entourage ou les services de protection.

Violence conjugale : qu'est-ce que c'est ?

La violence subie au sein du couple peut être :

  • une violence physique : il s'agit de maltraitance, de brutalité physique ;
  • une violence psychologique : humiliations, isolement, sarcasmes, ordres contradictoires, harcèlement moral ;
  • une violence économique, dans des situations de dépendance extrême et de privation ;
  • une violence sexuelle, car même en couple, on ne peut pas forcer son partenaire à avoir une relation sexuelle.

Le couple est un cadre privé et privilégié, dans lequel le rapport de force et l'abus de pouvoir peuvent s'installer, à la place d’une relation respectueuse et équilibrée.

Souvent, la violence conjugale n'est pas continue. Mais l’intensité et la fréquence des atteintes augmentent avec le temps, jusqu'à la mise en danger de la victime.

Que faire en cas de violence conjugale ?

Le conjoint violent ne pourra être puni que si la victime ose porter plainte.

Pour la victime, avoir le courage de demander de l'aide

Sur ce point, les hommes sont bien moins protégés que les femmes.

D'abord, alors qu'un numéro national gratuit accessible 24 h/24 et 7 j/7 est dédié aux femmes battues (Violence Femmes Info : 3919), c'est une association « privée » qui propose de l'aide aux hommes battus (SOS hommes battus : 0951 73 44 94). Les hommes peuvent aussi avoir recours aux numéros d'urgence classiques : le 17 (police ou gendarmerie), 112 (services d'urgence), 15 (urgences médicales) et 18 (pompiers). Le 114 est le numéro d’appel d’urgence pour les sourds et malentendants, accessible par SMS, fax, l’application « Urgence 114 » ou le site internet www.urgence114.fr.

Les victimes de violences sexuelles ou sexistes peuvent également signaler les violences subies depuis un service de signalement en ligne. Ce service, disponible 24 h/24 et 7 j/7, permet d'échanger par messagerie instantanée afin de bénéficier d'un accompagnement, de conseils et d'assistance.

Les hommes, contrairement aux femmes, ne disposent pas non plus de centres d'accueil (alors que l'Allemagne, la Suisse ou les États-Unis, par exemple, en ont créés).

Mais surtout, la violence subie par un homme est rarement comprise par les proches. La culpabilité, la honte renferment l'homme dans le secret de son foyer. Au surplus, il paraîtrait que les hommes ne sont pas aussi ben « accueillis » par les forces de police que les femmes. Et pourtant, la victime, si elle veut obtenir une condamnation, doit porter plainte.

Bon à savoir : même si la plainte est retirée, le procureur peut maintenir les poursuites

À noter : l’application « Ma Sécurité » et le site masecurite.gouv.fr permettent d'entrer en contact avec la police ou la gendarmerie 7 j/7 et 24 h/24 grâce à un tchat. Un service de pré-plainte et de signalement est accessible, ainsi qu'un accès à l'ensemble des numéros d'urgence et des renseignements sur les démarches à suivre en cas de vol mais aussi en cas de violences, de menaces ou d’escroquerie.

La protection de la victime

La victime peut quitter le logement conjugal avec ses enfants. Il faut cependant qu'elle dépose une main-courante en justifiant de violences au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (pour que ce ne soit pas assimilé à un abandon de domicile). Surtout, la personne battue peut se faire aider par des associations spécialisées (hébergement, informations, écoute, etc.).

D'un point de vue judiciaire et avant toute condamnation, le juge peut délivrer une ordonnance de protection, en cas de mise en danger, pour notamment éloigner le conjoint violent, ordonner la résidence séparée, attribuer la jouissance du logement ou régler l’exercice de l'autorité parentale.

Pour les cas les plus graves, « Téléphone Grand Danger » est une plate-forme attribuée par le procureur à la victime pour 6 mois maximum, et que la victime peut appeler en cas d'urgence.

Bon à savoir : la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a prévu diverses mesures visant à agir contre les violences au sein de la famille : délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection fixé à 6 jours maximum, recours au bracelet anti-rapprochement facilité, dispositif du téléphone grave danger élargi, mesures d'aide au relogement de la victime, suspension de l'autorité parentale dans certains cas, etc.

À noter : les victimes ou témoins d'actes de LGBTphobies (insultes, agressions, violences familiales ou discriminations envers des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées), de sérophobie et de violences conjugales (notamment dans les couples LGBT) peuvent les signaler gratuitement et anonymement via l'application FLAG ! Il peut s'agir d'actes commis sur internet, à domicile, sur la voie publique, au travail, etc. Le signalement est daté et géolocalisé.

Aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Depuis le 1er décembre 2023, une aide universelle d'urgence est accordée aux victimes de violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS (décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023). Cette aide prend la forme soit d’un prêt sans intérêt ou d’un don, en fonction notamment de la situation financière et sociale de la victime.

Condition de ressources

Cette aide est versée sous forme de don aux victimes dont les ressources sont inférieures à :

  • 1,5 fois le Smic pour les personnes sans enfant ;
  • 2,25 fois le Smic pour les personnes ayant un enfant à charge ;
  • 2,7 fois le Smic pour les personnes ayant 2 enfants à charge ;
  • 3,3 fois le Smic pour les personnes ayant 2 enfants à charge.

Montant de l'aide universelle d'urgence

L’aide universelle d’urgence est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande. Son montant est compris entre 243,10 € (pour une personne dont les ressources sont supérieures à 1,5 Smic net, avec un enfant à charge) et 1 337,06 € pour une personne dont les ressources sont inférieures ou égales à 0,5 Smic net, avec 3 enfants à charge).

Pour bénéficier de l’aide universelle d'urgence, les violences doivent être attestées par :

  • une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
  • un dépôt de plainte ;
  • un signalement adressé au procureur de la République.

La demande est effectuée auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), sur place ou en ligne sur le site internet de la CAF ou de la MSA.

Pour l'auteur des violences conjugales : quelles sanctions ?

Suite à un dépôt de plainte, l'éloignement peut être ordonné dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites, du contrôle judiciaire (avant le procès) ou d'un sursis probatoire (ex- sursis avec mise à l'épreuve) après le procès.

Bon à savoir : dans les faits, les femmes violentes sont rarement placées en garde à vue.

En cas de violences légères et isolées

Le juge peut prononcer des mesures alternatives aux poursuites : composition pénale, rappel à la loi, médiation pénale, stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. 

Cependant, en cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du Code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).

En cas de violences physiques

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours sont punies au maximum de 3 ans de prison, et de 45 000 € d'amende (article 222-13 Code pénal). Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de 5 ans de prison, et 75 000 € d'amende.

Si les violences sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours, 10 ans de prison et 150 000 € d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de 20 ans de prison (30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées). En cas de meurtre ou de tentative de meurtre, le conjoint encourt la prison à perpétuité.

En cas de violences psychologiques

En cas de harcèlement moral au sein d'un couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est 3 ans de prison, et de 45 000 € d'amende.

En cas de violences sexuelles

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.

Lire l'article

Ces pros peuvent vous aider