L’article 212 du Code Civil prévoit expressément un devoir de fidélité entre époux : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
L’adultère, qui se définit comme une relation consommée ou non avec une autre personne que son conjoint, constitue donc une faute.
Mais l’appréhension et les conséquences de cette faute ont évolué avec le temps : l’adultère a été dépénalisé par la loi du 11 juillet 1975, et il ne constitue plus aujourd’hui une cause péremptoire (systématique) de divorce.
Définition du divorce pour adultère
L’adultère est une relation entretenue par un époux avec une autre personne que son conjoint. Une relation charnelle d’un époux avec un tiers est-elle nécessaire à caractériser un adultère ? Certainement pas. À l’heure du numérique et des objets connectés, s’inscrire sur un site de rencontre ou entretenir une relation par Internet suffit à commettre un adultère.
Les juges ont ainsi consacré l’existence d’un adultère « moral ». Son appréciation dépend cependant des circonstances, du profil du couple et de ses habitudes.
Divorce pour adultère :caractéristiques de l’adultère
L’adultère, violation de l’article 212 du Code Civil, constitue une faute conjugale.
Mais pour justifier un divorce pour faute, il est nécessaire de caractériser 3 critères :
- la violation grave des devoirs et obligations du mariage ;
- leur violation renouvelée ;
- rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Apprécié par le juge, l’adultère ne remplira pas toujours ces trois caractères. Le juge a un grand pouvoir d’appréciation de cette notion aux contours vagues et évolutifs. Il pourra considérer que les torts sont partagés, ou bien ne pas y voir de faute justifiant le prononcé d’un divorce pour faute.
Plusieurs éléments pourront ainsi ôter à l’adultère son caractère de gravité rendant intolérable le maintien de la vie commune :
- Le comportement du conjoint : a-t-il une quelconque responsabilité dans la commission de cet adultère ? Cette réciprocité enlève le caractère de gravité à l’adultère.
Exemple : un époux qui commet un adultère peut être en recherche d’affection suite à l’adultère de son conjoint.
- La réconciliation (maintien de la vie commune et volonté de pardonner) après les faits empêche de demander le divorce pour faute.
- Des circonstances, comme le libertinage notoire du couple, joueront sur la « gravité » de l’adultère.
Conséquences de l’adultère dans un divorce
L’adultère peut entraîner deux conséquences liées au prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs :
- La perte du droit à prestation compensatoire pour l’époux fautif : la prestation compensatoire a pour but de compenser les disparités dans les conditions de vies respectives des époux. Le juge peut décider de la supprimer en équité, à l’égard de l’époux adultère eu égard aux circonstances de la rupture. Attention, cette suppression n’est pas systématique !
- Le versement de dommages et intérêts à l’époux lésé, en application de l’article 266 du Code Civil, en réparation du préjudice moral lié à la rupture du mariage.
Au plan civil, l’époux victime pourra également demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Cette action en responsabilité reposera sur un préjudice distinct de la dissolution du mariage : conséquences de la rupture, circonstances (relation notoire, durée du mariage, …). Elle pourra être intentée même en cas de divorce prononcé aux torts partagés.
Divorce pour adultère : preuves
Encore faut-il pouvoir prouver l’adultère… L’article 259 du Code Civil prévoit que cette preuve peut être donnée par tout moyen.
Ainsi par exemple :
- des photos ou vidéos ;
- un écrit : lettre, mail, SMS, etc. ;
- un message sur répondeur ;
- une conversation téléphonique (à la condition que les interlocuteurs aient été informés de l’enregistrement) ;
- des témoignages (le témoignage des enfants n’est cependant pas admis) ;
- des factures ;
- le rapport d’un détective ;
- etc.
En absence d’aveu par le conjoint adultère, le constat d’adultère par un huissier reste le mode de preuve le moins contestable.
Pour en savoir plus :
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- D’autres causes peuvent justifier un divorce pour faute : découvrez-les.
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