Modèle de lettre :Demande d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'un conjoint est victime de violences conjugales, il peut demander au juge aux affaires familiales la délivrance d'une ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du Code civil).

Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable. Si le juge estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, il rend dans les 6 jours (loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019) une ordonnance de protection.

Le juge peut notamment :

  • interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
  • interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;
  • proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
  • statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. La prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
  • se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Bon à savoir : les articles 515-9 à 151-13 du Code civil, ont été modifiés par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, qui élargissent les conditions d'application de l'ordonnance de protection dans le cadre de violences au sein de la famille : sa délivrance n'est plus conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable, elle peut être délivrée même lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, et elle est délivrée dans un délai de 6 jours maximum à compter du moment où le juge fixe la date d'audience.

Notice : Demande d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Il faut adresser à l'avocat un courrier contenant tous les documents qui démontrent les violences subies, notamment les certificats établis par le médecin qui a constaté les lésions provoquées par ces violences.

Remarque : l'aide juridictionnelle provisoire est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection (article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). L'aide provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande à présenter au juge des affaires familiales pour qu'il me délivre une ordonnance de protection pour cause de violences conjugales

Lettre simple

Maître,

Étant victime de violences répétées de la part de [mon conjoint/ma conjointe], ceci me conduit à vous demander de présenter au juge des affaires familiales une requête en vue d'obtenir une ordonnance prévoyant toutes les mesures nécessaires pour ma sécurité et pour celle de mes enfants. Il faut notamment (article 515-11 du Code civil) :

Selon le cas :

  • que j'obtienne l'autorisation de résider séparément de [mon conjoint/ma conjointe] sans que [celui-ci/celle-ci] connaisse ma nouvelle adresse.

  • que je puisse conserver la jouissance de notre logement et que [mon conjoint/ma conjointe] en soit donc écarté.

  • interdire à [mon conjoint/ma conjointe] de me rencontrer ainsi que mes enfants.

Je vous adresse ci-joint des copies des documents médicaux qui attestent les violences que j'ai subies.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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