À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsqu'un conjoint est victime de violences conjugales, il peut demander au juge aux affaires familiales la délivrance d'une ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du Code civil).
Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable. Si le juge estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, il rend dans les 6 jours (loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019) une ordonnance de protection.Le juge peut notamment :
- interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
- interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;
- proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
- statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. La prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
- se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Bon à savoir : les articles 515-9 à 151-13 du Code civil, ont été modifiés par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, qui élargissent les conditions d'application de l'ordonnance de protection dans le cadre de violences au sein de la famille : sa délivrance n'est plus conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable, elle peut être délivrée même lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, et elle est délivrée dans un délai de 6 jours maximum à compter du moment où le juge fixe la date d'audience.