À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'abandon de famille est un délit réprimé par l'article 227-3 du Code pénal. Il est constitué si une personne qui est tenue de verser de l'argent au profit d'un de ses enfants, de ses parents ou de son conjoint en vertu d'une décision de justice ou d'une convention homologuée par un magistrat ne s'acquitte pas intégralement de cette obligation pendant plus de deux mois. Les peines prévues par le Code pénal pour cette infraction peuvent atteindre deux ans de prison et 15 000 € d'amende.
Si vous êtes divorcé, si vous avez obtenu la garde de vos enfants et si votre ex-conjoint a été condamné à vous verser une pension alimentaire pour assurer l'entretien de vos enfants, il y a délit d'abandon de famille s'il ne paie pas la pension pendant plus de deux mois.
Dès lors, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille contre celui-ci.