Arnaque sentimentale

Sommaire

Si vous êtes victime d'une arnaque sentimentale, vous pouvez réagir sur le plan juridique. Le divorce ou la dissolution du mariage sont envisageables.

Définition de l'arnaque sentimentale

Une arnaque sentimentale consiste à feindre des sentiments amoureux pour une personne afin d'en retirer des avantages : argent, services, relations sexuelles, mariage ou autres.

La victime peut se faire piéger par exemple sur des sites internet, par le biais de clubs de rencontres, ou tout simplement à la suite de rencontres dans la vie.

Arnaque sentimentale : responsabilité civile générale

Tout agissement qui cause un dommage oblige le fautif à réparer civilement ce dommage (article 1240 du Code civil). Cette responsabilité civile générale vous permet de demander en justice des dommages-intérêts au fautif. Vous pouvez poursuivre civilement la personne qui a feint des sentiments amoureux pour vous. Vous pouvez aussi poursuivre civilement ses complices ou les personnes qui ont permis l'arnaque. S'il s'avère par exemple qu'un site internet ou un club de rencontres portent une part de responsabilité, engagez leur responsabilité civile.

Demandez réparation pour le préjudice matériel (argent ou patrimoine perdus, dépenses diverses, etc). N'oubliez pas non plus le préjudice moral ou sentimental.

Bon à savoir : il se peut que la personne qui feint des sentiments amoureux pour vous, vous escroque parallèlement pour capter votre argent ou votre patrimoine. Dans ce cas, vous pouvez porter plainte pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal). Il se peut aussi que l'arnaqueur tente de s'approprier votre héritage. Il faudra alors mettre en œuvre toutes les solutions juridiques pour faire échec à cette appropriation.

À noter : la plateforme Thesee permet de déposer plainte en ligne en cas d’e-escroquerie (escroquerie sur internet) : piratage de compte mail ou de réseau social avec demande d’argent, escroquerie à la petite annonce, fausse location, chantage en ligne, escroquerie aux sentiments ou lors d’un achat sur un site de vente en ligne frauduleux. À réception de la plainte, les éléments communiqués sont analysés par des experts de la police judiciaire.

Dissolution du mariage en cas d'arnaque sentimentale

Le Code civil prévoit la possibilité de faire annuler le mariage en cas d'arnaque sentimentale.

Bon à savoir : vous pouvez également demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal si la communauté de vie a cessé depuis au moins deux ans.

Nullité absolue du mariage

Il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement (article 146 du Code civil). Or, en cas d'arnaque sentimentale, votre consentement est inexistant.

Bon à savoir : selon les juges, un mariage sans amour n’est pas nécessairement nul. Ainsi, un mariage contracté pour des considérations financières est tout à fait légal dès lors que les époux ont une communauté de vie effective (Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, n° 19-16.703 et 19-16.874).

L'article 146 du Code civil vous permet de demander en justice la nullité du mariage. Vous devez le faire dans les 30 ans suivant la célébration du mariage (article 184 du Code civil).

Nullité relative du mariage

Un époux dont le consentement n'a pas été libre peut demander l'annulation du mariage (article 180 du Code civil). Même chose si l'époux trompé a été induit en erreur sur ce qu'est l'autre conjoint et sur ses qualités essentielles.

Le conjoint abusé peut demander la nullité du mariage dans les 5 ans suivant sa célébration (article 181 du Code civil).

Bon à savoir : si un étranger feint des sentiments pour vous et ne vous épouse que pour obtenir la nationalité française ou pour bénéficier d'une protection contre une reconduite à la frontière, il s'agit d'un mariage gris. L'époux étranger insincère risque une condamnation pénale (avec notamment 5 ans de prison, 15 000 € d'amende, interdiction de séjour, interdiction de présence sur le territoire français).

Ces pros peuvent vous aider