Pour optimiser vos chances lors d'une procédure de divorce et qu'il ne vous manque aucune pièce à rechercher au cours de la procédure, il vaut mieux préparer soigneusement son dossier de divorce.
Pourquoi préparer un dossier ? Quels sont les justificatifs à rechercher ? Pourquoi constituer un bilan financier ? Vous trouverez dans cette fiche pratique toutes les informations nécessaires pour bien préparer votre dossier de divorce.
1. Préparez les justificatifs de son niveau de vie et de ses dépenses
Les procédures de divorce sont parfois longues et compliquées surtout si le couple ne parvient pas à s'entendre à l'amiable. Pour vos demandes de prestations ou de garde de vos enfants vous devrez apporter les justificatifs de vos revenus.
Faire valoir vos droits et prouver votre bonne foi au juge nécessite donc de constituer un dossier solide : l'avocat aura ainsi des informations claires et précises à votre sujet, il pourra appuyer vos demandes et les justifier.
Réunissez les documents
Les documents à réunir sont nombreux :
- bulletins de salaire et les avis d'imposition ;
- dernières taxe d'habitation ou taxe foncière si vous êtes propriétaire ;
- factures (EDF, eau, téléphone, …) ;
- plans de remboursements de vos crédits ;
- titres de propriété ;
- relevés de vos comptes bancaires ;
- relevés de vos portefeuilles d'actions/obligations, etc.
Rassemblez les preuves de l'union et des liens familiaux
En plus de ces documents, l'ouverture d'une procédure de divorce nécessite :
- copie intégrale de votre acte de naissance et celui de votre conjoint ;
- copie intégrale de l'acte de naissance de vos enfants ;
- copie de votre acte de mariage, et contrat de mariage le cas échéant.
Ces documents peuvent vous être demandés avant, pendant et après la procédure de divorce.
2. Conservez les papiers courants pour bien préparer votre dossier de divorce
Au cours de la procédure, veillez bien à conserver certains papiers courants comme :
- votre passeport et ceux de vos enfants ;
- votre livret de famille ;
- les cartes d'identité de tous les membres de votre famille ;
- les cartes grises des véhicules.
Ces documents peuvent vous être demandés avant, pendant et après la procédure de divorce.
3. Établissez un bilan financier pour votre dossier
Pour justifier de votre niveau de vie, votre avocat spécialisé en droit de la famille aura besoin de certaines informations concernant vos dépenses et vos rentrées d'argent. Aussi, constituer un bilan financier s'avère être très utile puisque tous ces éléments seront répertoriés.
Il vous faut établir un bilan financier concernant vos recettes et vos dépenses quotidiennes (loyer, échéances d’emprunts, charges courantes, assurances, frais de scolarité, loisirs et vacances…). Ce budget soigneusement élaboré et justifié vous permettra de mieux négocier une demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire pour vous et vos enfants. Il n’est pas opportun de minimiser ou et maximiser ce bilan financier : il faut au contraire être au plus juste de la réalité.
Votre bilan financier devra donc faire état de toutes vos dépenses quotidiennes et de vos recettes comme :
- le montant de votre loyer ou de votre échéance de crédit immobilier ;
- les dépenses de nourriture, de vêtements ;
- les frais de scolarité de vos enfants ;
- les charges diverses ;
- les frais liés à votre voiture ;
- le montant de vos assurances ;
- vos salaires et aides financières diverses ;
- la somme d'argent consacrée à vos loisirs, vos vacances, etc.
Bon à savoir : depuis un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, c'est l'indivision qui doit payer la taxe d'habitation. Auparavant, le paiement de cette taxe revenait à celui qui occupait le logement. Cette décision est importante, notamment pour les conjoints qui se séparent lorsque seulement l'un d'eux occupe le bien immobilier appartenant en indivision aux deux époux. La Cour de cassation considère en effet que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit, à ce titre, être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement le logement (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189).
4. Prenez certaines précautions dans le cadre de votre divorce
Faites un audit des comptes bancaires
Vous allez devoir partager vos biens mobiliers, il est donc indispensable dans un premier temps de réunir les documents suivants :
- portefeuilles d’actions et d’obligations ;
- CODEVI et autres comptes d’épargne ;
- plan d’épargne ;
- contrat d’assurance-vie ;
- parts de société ;
- stock-options…
Révoquez les procurations et les donations
Il vous faut penser à révoquer les pouvoirs et les procurations que vous avez pu consentir à votre conjoint sur l’ensemble des comptes bancaires, ou sur certains, afin d’éviter toute captation de valeur financière.
Si vous avez consenti au cours de votre union des donations à votre conjoint, pensez à demander à votre notaire de les révoquer. De même, si vous avez contracté une assurance-vie au profit de votre conjoint, pensez à procéder à la modification de la clause bénéficiaire.
Protégez vos comptes
Il est préférable d’ouvrir un compte personnel dans une autre banque, pour y déposer votre salaire.
Il vous faut toutefois retenir que, jusqu’au jugement de divorce, vous êtes tenu, comme votre conjoint, du devoir de secours et d’assistance. Cela vous oblige à contribuer aux charges courantes de votre ménage, et de vous acquitter de votre part des dépenses (comme les impôts, les factures, les échéances d’emprunt…).