Modèle de lettre :Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un conjoint ayant engagé une procédure de divorce et ayant bénéficié d'une ordonnance le protégeant contre les violences de l'autre époux peut, en vertu de l'article 515-12 du Code civil, demander une prolongation de cette ordonnance au-delà de sa durée maximale de 4 mois.

Cette mesure peut notamment être appliquée si le comportement du conjoint violent ne s'est pas sensiblement amélioré depuis le début de la procédure.

Si vous êtes victime d'un conjoint violent et si une ordonnance a déjà été rendue en vue d'assurer votre protection, n'hésitez pas à demander à votre avocat d'effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour faire prolonger cette ordonnance si cette mesure vous semble nécessaire.

Si votre conjoint vous a adressé des menaces de violence par e-mail ou par courrier, déposez plainte contre lui.

Bon à savoir : les articles 515-9 à 151-11 du Code civil, modifiés par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, élargissent les conditions d'application de l'ordonnance de protection dans le cadre de violences au sein de la famille: sa délivrance n'est plus conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable, elle peut être délivrée même lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, et elle est délivrée dans un délai de 6 jours maximum à compter du moment où le juge fixe la date d'audience.

Notice : Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Adressez à votre avocat un courrier contenant tous les documents qui démontrent que votre conjoint présente toujours un danger, notamment les messages de menaces qu'il vous aurait envoyés, ainsi qu'une copie de la plainte déposée.

Remarque : l'aide juridictionnelle provisoire est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection (article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). L'aide provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.