En principe, le vol entre époux n’est pas punissable pénalement. Il existe cependant des exceptions.
Vol entre époux : en principe, non punissable pénalement
L’article 311-12 du Code pénal précise notamment que le vol au préjudice du conjoint ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales.
Le conjoint voleur bénéficie donc en la matière d’une sorte d'immunité pénale.
Cela implique que le conjoint volé ne dispose pas, contre le conjoint voleur, du recours habituel qu’est la plainte pénale.
Par ailleurs, l’article 311-12 du Code pénal dispose aussi que ne peut pas donner lieu à poursuites pénales le vol au préjudice d’un ascendant ou d’un descendant. Cela signifie que l’ascendant qui vole son descendant et le descendant qui vole son ascendant bénéficient en la matière d’une sorte d’immunité pénale.
Cas de vol entre époux punissable pénalement
L’article 311-12 du Code pénal prévoit cependant des exceptions à l’immunité pénale du conjoint voleur.
Dans les cas suivants, le vol au détriment du conjoint peut donner lieu à poursuites pénales contre le conjoint voleur :
- Époux séparés de corps.
- Époux autorisés à résider séparément.
- Vol portant sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime. L’article 311-12 du Code pénal cite des documents d’identité, des documents relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales). Cette liste n’est pas limitative : d’autres objets ou documents peuvent être considérés par un juge comme étant indispensables à la vie quotidienne de la victime.
- Vol commis par le tuteur, ou le curateur, ou le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, ou la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale, ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
Agir judiciairement contre un vol entre époux
Si le conjoint voleur ne peut pas être poursuivi pénalement, le conjoint volé peut agir en justice sur d’autres bases juridiques que le vol.
Le conjoint volé peut envisager notamment les bases juridiques suivantes :
- Article 1240 du Code civil : Tout fait commis par une personne et qui cause un dommage à une autre personne oblige l’auteur du fait à réparer le préjudice. Sur cette base, le conjoint volé peut demander des dommages-intérêts au conjoint voleur.
- Article 220-1 du Code civil, cas où l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril l’intérêt de la famille :
- le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes qu’exigent les intérêts de la famille ;
- le juge aux affaires familiales peut notamment interdire le déplacement des meubles ;
- il peut aussi interdire à l’époux mis en cause d’effectuer des actes de disposition sur les biens de la communauté sans le consentement de l’autre époux.
- Article 1427 du Code civil :
- si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre époux peut demander l’annulation des actes accomplis, à moins qu’il ne les ait ratifiés ;
- l’action en nullité est possible pour le conjoint spolié pendant deux ans à partir du jour où il a connaissance des actes effectués par son conjoint spolieur. L’action en nullité ne peut en aucun cas être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
- Article 1426 du Code civil : si la gestion de la communauté par l’un des époux atteste l’inaptitude ou la fraude, l’autre conjoint peut demander à lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs.