Même si une procédure de divorce est longue et forcément spécifique à votre situation, il existe 5 tâches à faire afin de ne pas risquer d’empirer la situation et préparer un partage équitable.
Divorce sans heurts : bien gérer les comptes bancaires
Vous ne pourrez pas demander la clôture du compte joint seul : il vous faudra obligatoirement l’accord de votre conjoint.
Compte joint
Vous pouvez demander à ce que vos deux signatures soient présentes sur les chèques afin de les rendre valables. En effet, si votre conjoint vide le compte joint et émet des chèques sans provision :
- vous êtes financièrement co-responsable aux yeux de la loi ;
- votre banque peut donc très bien vous imposer de payer les dettes en totalité.
Compte personnel
Même marié, vous avez le droit de posséder un compte personnel : si vous n’en avez pas déjà un, ouvrez-en un dans une autre banque. Faites virer votre salaire dessus.
Bilan du patrimoine pour un divorce sans heurts
Une précaution consiste à établir un inventaire précis des patrimoines propres aux époux et du patrimoine acquis pendant le mariage : biens immobiliers, recensement des factures et preuves de l’origine des biens…
Valeurs mobilières
Faites le bilan de :
- toutes les actions ;
- plans et comptes épargne ;
- assurances-vie et autres que vous avez acquis durant votre mariage.
Réunissez les preuves ! La plupart du temps il ne s’agit que de se rendre sur le site de l’émetteur ou du courtier et d’entrer dans votre compte client afin d’y imprimer tous les documents nécessaires.
Immobilier et mobilier
Faites une copie des tous les actes de propriété concernant les biens que vous avez acquis pendant le mariage.
Comme vous allez devoir partager tous vos biens (mobilier de votre résidence principale, secondaire, etc.), faites les choses dans les règles :
- ressortez les factures de vos achats ;
- prenez vos biens en photo ;
- faites-les évaluer par un expert ;
- ou demandez à un huissier de dresser un constat.
Divorce sans heurts et bilan des dettes
Reprenez les derniers relevés de votre compte commun et comptez le nombre de crédits en cours, même ceux à taux zéro.
Contactez les différents organismes prêteurs et demandez-leur un tableau d’amortissement.
Annulation des pouvoirs, procurations et donations pour un divorce sans heurts
Une précaution élémentaire consiste à révoquer les procurations données à son conjoint sur son compte bancaire personnel.
Banque et assurance-vie
Comme nous l’avons expliqué plus haut, si les époux ont un compte bancaire joint, il faut modifier les modalités du compte afin qu’il ne puisse plus fonctionner qu’avec l’accord des deux époux (et non de l’un ou de l’autre). Pour cela, il faut s’adresser à la banque détentrice du compte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en demandant expressément cette modification.
De la même façon, il faut penser à vérifier les termes du ou des contrats d’assurance-vie souscrits au profit du conjoint, et faire le point avec l’assureur pour procéder à la modification du bénéficiaire.
Avantages matrimoniaux
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux (clauses insérées dans un contrat de mariage) et sur les donations de biens présents qui prennent effet au cours du mariage. Depuis le 1er janvier 2005, ils sont irrévocables : le divorce n’y change rien, et les époux ne peuvent pas reprendre ce qu’ils ont donné même s’ils divorcent.
Le divorce entraîne cependant la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, ainsi que des dispositions à cause de mort (sauf volonté contraire du disposant).
Importance des mesures provisoires pour un divorce sans heurts
Ces mesures, ordonnées lors de la première audience, doivent être négociées au mieux.
Ainsi, si l’appartement est laissé à l’un des conjoints, il faut le cas échéant faire fixer par le juge aux affaires familiales une indemnité d’occupation afin que cette question soit tranchée rapidement avant les opérations de partage.
En cas de difficultés financières de l’un des époux, il est possible de demander une avance sur communauté pour pouvoir faire face aux frais engendrés par la séparation (notamment les frais de relogement).
Dès cette première audience, il est possible de demander au juge aux affaires familiales de nommer un notaire afin qu’un projet d’état liquidatif du patrimoine de chacun soit établi rapidement. Cela peut permettre d’aplanir les tensions dès le départ, et également de fixer une éventuelle prestation compensatoire et/ou une pension alimentaire pour les enfants.
Prestation compensatoire et pension alimentaire
En ce qui concerne les demandes de prestation compensatoire ou de pension alimentaire, il est important de fixer avec le plus grand soin les besoins actuels et futurs, et prendre en compte différents éléments comme la perte de la couverture sociale, l’approche de la retraite, la perte d’un emploi ou au contraire l’évolution d’une carrière…
Si les paiements sont échelonnés, il peut être judicieux de demander des garanties de paiement au juge aux affaires familiales (une prise d’hypothèque par exemple).